Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 113 Ib 123Droit administratif · 1987DE Rendement net réalisé par une coopérative de construction d'habitations ; libéralités en faveur de tiers (art. 49 al. 1 lettre b en relation avec l'art. 50 AIN). 1. A également le caractère de libéralités en faveur de tiers, la vente d'immeubles au-dessous du prix du marché qu'une coopérative de …
  2. ATF 113 III 123Poursuite et faillite · 1987DE Poursuite pour effets de change ; examen de l'existence des conditions par l'office des poursuites (art. 177 et 178 al. 1 LP)
  3. ATF 113 II 121Droit civil · 1987 Usufruit successoral ; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance
  4. ATF 113 III 120Poursuite et faillite · 1987 1
  5. ATF 113 V 120Assurances sociales · 1987 La femme mariée ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une activité lucrative ne saurait être privée, par une disposition contractuelle ou réglementaire contraire (in casu, une disposition de droit public cantonal), du droit de recevoir en espèces sa prestation de libre passage
  6. ATF 113 Ia 119Droit constitutionnel · 1987 Protection de la situation acquise en droit public des constructions
  7. ATF 113 IV 118Droit pénal · 1987DE En fixant la durée de l'imputation de la mesure de substitution, le juge doit prendre en considération le degré de restriction de liberté qu'elle représente au regard de la privation totale de liberté qui intervient en cas de détention préventive
  8. ATF 113 II 118Droit civil · 1987DE Restriction de la responsabilité de l'héritier pour les dettes de la succession (art. 590 CC)
  9. ATF 113 III 116Poursuite et faillite · 1987DE Continuation de la poursuite
  10. ATF 113 Ib 114Droit administratif · 1987DE Frais nécessités par le perfectionnement de la formation d'un travailleur salarié
  11. ATF 113 IV 113Droit pénal · 1987DE Art. 61 CP. L'art. 61 CP constitue une base légale suffisante - pour ordonner la publication d'un jugement dans le journal où a paru une expression attentatoire à l'honneur, voire dans un journal tiers (consid. 1b), - pour exiger que la publication ait lieu à un endroit précis de la partie rédact…
  12. ATF 113 II 113Droit civil · 1987DE Capacité de l'autorité tutélaire d'être partie? (consid. 1). 2
  13. ATF 113 III 113Poursuite et faillite · 1987DE Voies de recours en procédure cantonale (art. 13 al. 2 LP)
  14. ATF 113 V 113Assurances sociales · 1987DE Le droit à une rente fondé sur l'art. 42 al. 2 let. d LAVS s'éteint lorsque la femme divorcée se remarie avec un assuré qui ne compte pas le même nombre d'années de cotisations que sa classe d'âge et qui n'a pas encore droit à une rente de vieillesse pour couple (art. 42 al. 2 let. c LAVS)
  15. ATF 113 III 109Poursuite et faillite · 1987DE Allocation de dépens dans le cadre d'un litige relatif à l'ouverture de la faillite (art. 68 al. 1 Tarif LP) Enfreint l'interdiction de l'arbitraire le juge qui, dans un litige relatif à l'ouverture de la faillite, n'admet pas la requête qui tend à l'allocation de dépens pour ses frais de représe…
  16. ATF 113 IV 108Droit pénal · 1987DE Le for ne dépend pas de ce qui sera finalement retenu à la charge de l'accusé, mais bien des griefs qui peuvent lui être faits sur la base du dossier (consid. 1). 2
  17. ATF 113 Ib 108Droit administratif · 1987 La notion des intérêts généraux de la culture et de l'Etat doit s'apprécier uniquement par rapport au but poursuivi par l'art. 18 al. 2 LCin., qui tend à prévenir une diminution du niveau des films projetés (précision de la jurisprudence)
  18. ATF 113 Ia 107Droit constitutionnel · 1987 Egalité de rémunération entre hommes et femmes. 1
  19. ATF 113 II 106Droit civil · 1987IT Adoption ; reconnaissance et inscription en Suisse d'une adoption étrangère. 1
  20. ATF 113 V 105Assurances sociales · 1987DE Le point de savoir si le mari compte une durée complète de cotisations doit uniquement être examiné en fonction de ses périodes de cotisations à l'assurance suisse

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert