Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 113 IV 104Droit pénal · 1987DE Portée de l'ordonnance de délégation de juridiction
- ATF 113 Ia 104Droit constitutionnel · 1987DE Réglementation des frais en cas de cumul subjectif d'actions
- ATF 113 III 104Poursuite et faillite · 1987DE Annonce de la revendication de biens séquestrés
- ATF 113 II 102Droit civil · 1987DE Complètement d'un jugement de divorce rendu à l'étranger (attribution de l'autorité parentale) ; for. C'est le juge du divorce qui est en principe compétent pour compléter un jugement de divorce ; mais ce principe comporte une exception quand l'Etat étranger où le divorce a été prononcé n'offre p…
- ATF 113 IV 101Droit pénal · 1987 Consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une année, à compter du jour où l'autorité compétente a statué définitivement, in casu l'OFP en refusant l'extradition (art. 100 al. 1 DPA ; consid. 2)
- ATF 113 II 100Droit civil · 1987DE Procès en séparation de corps d'époux italiens (art. 7h et 7i LRDC). 1
- ATF 113 V 98Assurances sociales · 1987IT In casu, le mari ne peut pas prétendre une rente pour couple car le transfert des cotisations de l'épouse est antérieur à la réalisation de l'événement assuré (consid. 2b)
- ATF 113 Ib 97Droit administratif · 1987DE Transformation d'une entreprise de projection de films
- ATF 113 Ia 97Droit constitutionnel · 1987DE Droit des fonctionnaires: remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant de l'activité médicale privée des chefs de clinique
- ATF 113 II 97Droit civil · 1987DE Divorce ; recevabilité du recours en réforme contre un jugement de divorce incomplet (art. 44 OJ) ; principe de l'unité du jugement de divorce
- ATF 113 Ia 94Droit constitutionnel · 1987 Formalisme excessif
- ATF 113 III 94Poursuite et faillite · 1987 Sûretés en cas de séquestre. 1
- ATF 113 IV 93Droit pénal · 1987 Art. 15 EIMP, indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limites de la responsabilité en cas de mandat d'…
- ATF 113 III 92Poursuite et faillite · 1987 Le fait que la créance sur laquelle se fonde la requête de séquestre ne puisse être assortie d'un gage tend à protéger le seul débiteur
- ATF 113 V 92Assurances sociales · 1987DE Consid. 4b). - Il n'y a pas tentative d'éluder le paiement de cotisations dans le cas d'une société anonyme qui verse à son unique actionnaire et seul employé un très faible salaire par rapport au montant des honoraires qu'elle a encaissés (consid. 4c). - En revanche, il faut encore examiner si l…
- ATF 113 IV 91Droit pénal · 1987DE Mesures prises aux fins de se procurer des stupéfiants
- ATF 113 IV 90Droit pénal · 1987DE Le simple fait d'accorder son aide en cas de panne, lors d'un transport de drogue dans une voiture automobile, constitue un acte de complicité de transport de drogue
- ATF 113 Ib 90Droit administratif · 1987DE Les décisions qui refusent aux intéressés l'examen des actes d'instruction auxquels s'est livrée la Commission des cartels ne sont pas des décisions qui ordonnent l'administration de preuves au sens de l'art. 31 al. 3 LCart. ; la voie du recours prévue à l'art. 38 al. 1 lettre c LCart. - en relat…
- ATF 113 III 90Poursuite et faillite · 1987 La transaction passée hors procès entre la masse en faillite et le créancier n'équivaut pas à un jugement passé en force. L'office peut dès lors refuser de modifier l'état de collocation s'il estime que la transaction est entachée d'un vice de la volonté
- ATF 113 III 89Poursuite et faillite · 1987 Poursuite pour effets de change ; recevabilité de l'opposition