Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 113 V 54Assurances sociales · 1987DE La jurisprudence rendue à ce propos en relation avec l'art. 91 LAMA est aussi valable dans le cadre de l'art. 36 al. 2 LAA (consid. 2). - L'art. 36 al. 2 seconde phrase LAA n'est pas applicable à l'indemnisation de l'atteinte à l'intégrité (consid. 2)
- ATF 113 Ib 53Droit administratif · 1987DE Retrait de permis ; application par analogie de l'art. 68 CP aux mesures administratives. 1. C'est le droit de procédure cantonal et non la PA qui est appliqué devant les instances cantonales (consid. 2). 2. L'art. 68 ch. 2 CP doit être appliqué par analogie lors de la fixation de la durée du ret…
- ATF 113 II 52Droit civil · 1987DE Responsabilité dérivant du droit de la société anonyme. 1
- ATF 113 IV 49Droit pénal · 1987DE 1
- ATF 113 Ib 49Droit administratif · 1987DE La possibilité offerte à l'art. 17 al. 3 LCR de redemander, à certaines conditions et après un délai de six mois, un permis retiré pour une période assez longue, est également valable dans le cas de retraits d'admonestation pour lesquels la loi prévoit une durée d'un an au minimum, ainsi que dans…
- ATF 113 III 49Poursuite et faillite · 1987IT Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
- ATF 113 II 49Droit civil · 1987DE Contrat de courtage
- ATF 113 V 48Assurances sociales · 1987DE Art. 24 al. 2 LAA. - La réglementation de l'art. 24 al. 2 LAA, selon laquelle l'indemnité pour atteinte à l'intégrité doit être fixée en même temps qu'une éventuelle rente d'invalidité, suppose que les conditions d'octroi de chacune des prestations soient réunies au même moment. - Si, exceptionne…
- ATF 113 IV 47Droit pénal · 1987DE Cette disposition n'empêche nullement l'autorité cantonale, à laquelle la cause est renvoyée après l'admission partielle d'un pourvoi en nullité auprès du Tribunal fédéral, d'apprécier autrement que dans la décision annulée les éléments déterminants pour fixer la peine, en tenant compte de nouvel…
- ATF 113 Ia 46Droit constitutionnel · 1987DE Exigences formelles requises pour un recours en matière de droit de vote: qualité pour agir, épuisement des instances, contestation d'un acte préparatoire d'une votation populaire (consid. 1). 2
- ATF 113 IV 45Droit pénal · 1987DE Lorsque deux mémoires identiques sont présentés au Tribunal fédéral, une fois en qualité de recours de droit public, une fois en celle de pourvoi en nullité, et que les moyens tirés de la violation du droit fédéral et ceux tirés de la violation des droits constitutionnels y sont exposés pêle-mêle…
- ATF 113 Ia 43Droit constitutionnel · 1987DE Élection du conseil du district de Laufon, annulation par le Conseil exécutif et nouvelle élection
- ATF 113 IV 42Droit pénal · 1987 Pour décider si un acte ou un comportement doit être considéré comme relevant de la chasse, il convient de prendre en considération le fait que le chasseur accompagné par l'accusé est ou non titulaire d'un permis ou autorisation
- ATF 113 III 42Poursuite et faillite · 1987DE 1
- ATF 113 V 42Assurances sociales · 1987 La procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) ne représente pas un moyen scientifiquement reconnu de remédier aux effets de l'infertilité d'une femme
- ATF 113 III 40Poursuite et faillite · 1987 Réalisation de parts de communautés
- ATF 113 Ib 39Droit administratif · 1987DE Expropriation ; indemnité pour une auberge
- ATF 113 Ia 38Droit constitutionnel · 1987 Art. 31 Cst.: fermeture d'un cabinet dentaire. L'interdiction générale, posée par la loi vaudoise, d'exploiter plus de deux cabinets n'est pas justifiée par un intérêt prépondérant à la protection de la santé publique et viole le principe de la proportionnalité
- ATF 113 III 38Poursuite et faillite · 1987 Saisie et réalisation de parts de communauté
- ATF 113 II 37Droit civil · 1987IT Convention collective de travail: adhésion d'un syndicat minoritaire (art. 356 al. 4 et 356b al. 1 CO)