Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 113 IV 36Droit pénal · 1987DE Un simple renvoi à un catalogue ne suffit pas
- ATF 113 V 35Assurances sociales · 1987 Annulation par l'autorité fédérale de surveillance d'un contrat qui n'est pas conforme à la nouvelle réglementation en la matière. - Le Conseil fédéral n'a pas outrepassé ses compétences en limitant comme il l'a fait le cercle des preneurs habilités à conclure des contrats d'assurance-maladie col…
- ATF 113 Ib 34Droit administratif · 1987DE Demande d'indemnité pour expropriation de droits de voisinage formée postérieurement à l'expiration du délai de production
- ATF 113 III 34Poursuite et faillite · 1987DE Restrictions du droit de disposition du débiteur en cas de séquestre (art. 96 al. 1 et art. 275 LP)
- ATF 113 IV 32Droit pénal · 1987DE Cas grave. 1. S'agissant de stupéfiants qui peuvent être consommés de diverses manières, pour chacune desquelles la quantité nécessaire pour mettre en danger la santé de nombreuses personnes est différente, il faut se fonder sur la plus petite de ces quantités susceptibles de créer ce danger (pré…
- ATF 113 Ia 32Droit constitutionnel · 1987DE Plan de zones
- ATF 113 II 31Droit civil · 1987DE Résiliation d'un contrat de sous-location avec droit d'option ; empêchement frauduleux de l'avènement d'une condition ; principe de la transparence (art. 2 CC, art. 156 CO). 1
- ATF 113 Ib 30Droit administratif · 1987 Intérêts sur indemnité pour expropriation matérielle ; point de départ. 1
- ATF 113 IV 29Droit pénal · 1987DE Abus d'autorité résultant de l'illicéité de l'interruption d'une visite de prisonnier et de la disproportion des moyens utilisés à cette fin
- ATF 113 Ia 26Droit constitutionnel · 1987DE Compétence du tribunal de cassation, recevabilité du recours de droit public en cas de renonciation au recours en réforme fédéral (art. 4 Cst., art. 426 al. 2 LPC/SG). 1
- ATF 113 III 26Poursuite et faillite · 1987DE Possibilité de séquestrer des documents prévus dans un accréditif lors d'une vente internationale par accréditif. 1
- ATF 113 II 25Droit civil · 1987DE Erreur essentielle, dommages-intérêts. 1
- ATF 113 IV 25Droit pénal · 1987DE Crime de souteneur
- ATF 113 II 24Droit civil · 1987 Prescription acquisitive extraordinaire ; recours en réforme irrecevable
- ATF 113 Ib 23Droit administratif · 1987DE Prestation appréciable en argent (répartition cachée du bénéfice, soustraction préalable du bénéfice). 1
- ATF 113 III 23Poursuite et faillite · 1987IT Séquestre ordonné en violation de l'art. 173 al. 1 CC. 1. L'interdiction de l'exécution forcée entre époux n'est pas assimilable à un cas de séquestre qui peut être contesté par le biais de l'art. 279 al. 2 LP (consid. 3). 2
- ATF 113 IV 22Droit pénal · 1987 Proxénétisme, dessein de lucre
- ATF 113 Ia 22Droit constitutionnel · 1987DE Déchéance du droit de faire appel lorsque la citation ne peut être remise à l'inculpé à l'adresse indiquée en dernier lieu au tribunal
- ATF 113 V 22Assurances sociales · 1987DE Remise de voitures automobiles et allocation de contributions d'amortissement ; conditions du droit aux prestations et forme de celles-ci (consid. 2)
- ATF 113 III 20Poursuite et faillite · 1987DE Cession de prétentions de la masse (art. 260 LP)