Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 113 IV 17Droit pénal · 1987DE Modification d'une mesure. 1. L'"autorité de jugement" (cf. consid. 2b) peut modifier une mesure ordonnée dans le cadre du droit pénal des enfants et adolescents non seulement aussi longtemps que l'adolescent est encore "mineur" du point de vue pénal, mais également jusqu'à l'extrême limite d'âge…
- ATF 113 Ia 17Droit constitutionnel · 1987DE Qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire
- ATF 113 III 17Poursuite et faillite · 1987DE Délai de production des droits avant la réalisation de l'immeuble (art. 138 al. 2 ch. 3 LP et art. 36 al. 1 ORI)
- ATF 113 V 17Assurances sociales · 1987 Lorsqu'un mineur impotent remplit les conditions de l'art. 36 al. 3 let. d RAI, il a droit à la contribution aux soins spéciaux pour impotence légère
- ATF 113 II 15Droit civil · 1987DE Propriété par étages
- ATF 113 IV 13Droit pénal · 1987DE Atténuation de la peine en cas d'infraction réprimée par l'emprisonnement et l'amende
- ATF 113 Ib 13Droit administratif · 1987DE Conditions de l'exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle ; détermination du revenu imposable d'une fondation (art. 16 ch. 4 et 4bis
- ATF 113 V 13Assurances sociales · 1987 Lorsque la rente doit être versée sous la forme d'une indemnité forfaitaire, le bénéficiaire ne perd pas son droit à toute prestation s'il présente sa demande en dehors du délai de l'art. 46 al. 1 LAVS. A cet égard, la jurisprudence relative à la péremption de l'allocation unique de veuve au sens…
- ATF 113 Ia 12Droit constitutionnel · 1987DE Aucun motif objectif ne permet d'interpréter cette disposition contrairement à son texte clair (consid. 3)
- ATF 113 IV 10Droit pénal · 1987DE Sursis
- ATF 113 II 10Droit civil · 1987 Irrecevabilité du recours en réforme du Ministère public tendant au prononcé d'une interdiction de remariage. 1
- ATF 113 III 10Poursuite et faillite · 1987DE Les prestations de vieillesse auxquelles donne droit la prévoyance professionnelle - peu importe si le fonds de prévoyance est constitué de contributions de l'employeur ou du travailleur et si les prestations sont allouées sous forme de rentes ou de versements en capital - ne sont que relativemen…
- ATF 113 IV 8Droit pénal · 1987DE Semi-détention
- ATF 113 Ib 7Droit administratif · 1987DE Exonération fiscale d'une association pour la fortune et le revenu qui sont affectés à des buts de pure utilité publique (art. 16 chiffre 3 AIFD). 1. L'art. 16 ch. 3 AIFD ne garantit pas une exonération lorsque est simplement en cause l'utilité publique, mais uniquement en cas d'affectation à des…
- ATF 113 III 6Poursuite et faillite · 1987DE Dès lors, si le jugement de divorce ne précise rien quant au versement des allocations familiales pour enfants, il n'y a pas de titre de mainlevée pour ces allocations, en tout cas quand le jugement de divorce a été rendu encore avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation
- ATF 113 V 6Assurances sociales · 1987 Art. 6bis al. 5, 23bis et 23ter RAVS, art. 1er al. 2 CC. - Cotisation spéciale sur le bénéfice en capital obtenu par une assurée âgée de moins de cinquante ans qui a droit à une rente de l'assurance-invalidité. - Lacune de la réglementation comblée par l'application analogique de l'art. 6bis al. …
- ATF 113 III 5Poursuite et faillite · 1987DE Féries (art. 56 ch. 3 LP)
- ATF 113 II 5Droit civil · 1987 Mariage d'un étranger en Suisse
- ATF 113 IV 4Droit pénal · 1987 Faits justificatifs non prévus par la loi (voir art. 32 CP)
- ATF 113 III 2Poursuite et faillite · 1987DE Pouvoir de cognition des autorités de poursuite et de surveillance en cas de recouvrement d'une prétention constitutive d'abus de droit