Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 267 arrêts

  1. 5A_989/2021IIe Cour de droit civil · 3.8.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  2. 5A_830/2021IIe Cour de droit civil · 17.2.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  3. 5A_688/2022IIe Cour de droit civil · 23.11.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  4. 5A_160/2022IIe Cour de droit civil · 27.6.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  5. 4A_468/2022Ire Cour de droit civil · 10.11.2022 Contrat de bail; art. 257 CPC, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/6640/2022, ACJC/1216/2022)
  6. 5A_423/2022IIe Cour de droit civil · 23.8.2022 Action en revendication (art. 641 al. 2 CC), cas clair (art. 257 CPC)
  7. 4F_2/2022Ire Cour de droit civil · 16.3.2022 Contrat de bail, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu le 7 janvier 2022 dans la cause 4A_376/2021
  8. 4A_618/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion des locataires
  9. 4A_301/2022Ire Cour de droit civil · 27.10.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion de la locataire
  10. 6B_991/2022Cour de droit pénal · 7.9.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir; motivation insuffisante (refus d'entrer en matière; violation de mise à ban)
  11. 5D_127/2022IIe Cour de droit civil · 29.11.2022 Validation de la mise à ban, action possessoire
  12. 5A_718/2022IIe Cour de droit civil · 23.11.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (effet suspensif)
  13. 5A_500/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2022 Effet suspensif (protection de la personnalité)
  14. 4A_177/2022Ire Cour de droit civil · 8.9.2022 Mesures provisionnelles (art. 98 LTF); consignation d'un montant en mains du notaire; libération; appréciation des preuves
  15. 6B_1054/2021Cour de droit pénal · 11.3.2022 Insoumission à une décision de l'autorité; dommages à la propriété; menaces; arbitraire
  16. 4A_143/2022Ire Cour de droit civil · 28.3.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
  17. 5A_987/2020IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien)
  18. 5A_476/2022IIe Cour de droit civil · 28.12.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (entretien de l'enfant majeur)
  19. 5A_757/2021IIe Cour de droit civil · 17.5.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  20. 5A_344/2022IIe Cour de droit civil · 31.8.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution de la jouissance du logement conjugal et entretien)

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