Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 112 II 503Droit civil · 1986DE Opposabilité de ce que connaît le représentant d'un contractant en cas de dol de l'autre partie
- ATF 112 II 500Droit civil · 1986 Le silence gardé à réception d'un relevé de compte ou d'une facture ne vaut pas acceptation selon l'art. 6 CO
- ATF 112 Ib 496Droit administratif · 1986IT Expropriation matérielle
- ATF 112 II 496Droit civil · 1986IT Inscription provisoire d'une hypothèque légale
- ATF 112 II 493Droit civil · 1986DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs
- ATF 112 II 486Droit civil · 1986DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; notion d'établissement approprié au sens de l'art. 397a CC
- ATF 112 Ib 485Droit administratif · 1986DE Expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir
- ATF 112 Ib 482Droit administratif · 1986IT Publicité du registre foncier (art. 970 CC et 105 ORF). L'entrepreneur ou l'artisan qui entend faire inscrire sur le registre foncier une hypothèque légale selon l'art. 837 al. 1 CC a un intérêt légitime à consulter le feuillet du fonds en question et, dès lors, à en obtenir des extraits, sans de…
- ATF 112 II 479Droit civil · 1986DE Interdiction
- ATF 112 II 474Droit civil · 1986DE Liquidation du régime matrimonial
- ATF 112 Ib 473Droit administratif · 1986DE Révocation d'une autorisation d'établissement délivrée en application de l'art. 17 al. 2 LSEE à l'épouse d'un étranger établi en Suisse
- ATF 112 II 471Droit civil · 1986DE Surveillance des fondations. L'autorité de surveillance qui ordonne le maintien au conseil de fondation d'un membre qui en a été exclu intervient - lorsque le fonctionnement de la fondation n'est pas en question - de manière inadmissible dans la sphère d'autonomie des organes de la fondation
- ATF 112 II 465Droit civil · 1986DE Droit de réponse (art. 28g al. 1 CC). 1
- ATF 112 Ib 465Droit administratif · 1986 Demande de reconnaissance de la nationalité suisse présentée par l'enfant d'une mère qui a perdu la nationalité suisse par le mariage avec un étranger et n'a pas été réintégrée. 1
- ATF 112 II 463Droit civil · 1986IT Conditions pour faire renaître la responsabilité de l'assureur selon l'art. 21 al. 2 LCA
- ATF 112 Ib 462Droit administratif · 1986DE Entraide internationale en matière pénale
- ATF 112 II 461Droit civil · 1986DE Devoirs des contrôleurs de la société anonyme, art. 728-729 CO
- ATF 112 Ib 460Droit administratif · 1986 Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée (art. 67 CPP vaud.)
- ATF 112 II 459Droit civil · 1986DE Courtage pour le compte des deux parties
- ATF 112 Ib 459Droit administratif · 1986 Responsabilité de l'Etat pour une détention illicite (art. 4 et 6 al. 2 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents)