Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 112 II 450Droit civil · 1986 Responsabilité de la banque qui verse à un tiers non autorisé les fonds que son client lui a confiés
  2. ATF 112 Ib 446Droit administratif · 1986 Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée et pour les dommages causés illicitement par ses agents (art. 67 CPP vaud
  3. ATF 112 II 444Droit civil · 1986 Souscription d'obligations ; action en revendication des titres
  4. ATF 112 II 439Droit civil · 1986 Responsabilité du propriétaire bordier qui crée un obstacle à la circulation. 1
  5. ATF 112 II 433Droit civil · 1986DE Cession globale entachée de nullité. 1
  6. ATF 112 II 430Droit civil · 1986IT Qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en matière de registre foncier (art. 103 lettre a OJ, art. 103 al. 4 ORF). 1
  7. ATF 112 Ib 424Droit administratif · 1986DE Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature pour une usine hydraulique constituant une installation nouvelle. 1
  8. ATF 112 II 422Droit civil · 1986 Publicité du registre foncier (art. 970 CC)
  9. ATF 112 Ib 417Droit administratif · 1986DE Une décision sur la demande d'autorisation de la procédure sommaire peut être prise sans audition préalable des intéressés (consid. 2a)
  10. ATF 112 Ia 413Droit constitutionnel · 1986IT Qualité du voisin pour former un recours de droit public contre une autorisation de construire. - Principe. - Le voisin a qualité pour alléguer la violation de normes relatives à l'intégration esthétique des constructions pour autant que ne soient pas applicables au projet en cause des dispositio…
  11. ATF 112 Ib 409Droit administratif · 1986DE Construction d'une route de quartier sur la base d'un plan d'aménagement routier et autorisations selon les art. 24 LAT, 26 OFor, 24 de la loi fédérale sur la pêche et 22 LPN. 1
  12. ATF 112 II 406Droit civil · 1986DE Restitution d'actions au porteur (art. 641 CC)
  13. ATF 112 Ib 404Droit administratif · 1986DE Construction d'une cabane à outils en zone agricole
  14. ATF 112 II 398Droit civil · 1986 Responsabilité de la femme pour les dettes du mari (art. 243 al. 3 CC). 1
  15. ATF 112 Ia 398Droit constitutionnel · 1986 Contrôle abstrait des normes ; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1
  16. ATF 112 V 397Assurances sociales · 1986DE Art. 59 ss LACI: Mesures préventives (cours de langue à l'étranger). - Pour décider si les conditions d'octroi des prestations prévues par l'art. 61 LACI sont réunies, il faut raisonner de manière prospective, en se plaçant au moment du dépôt de la demande (consid. 1a). - Conditions auxquelles de…
  17. ATF 112 Ib 396Droit administratif · 1986DE Expropriation matérielle
  18. ATF 112 Ia 391Droit constitutionnel · 1986 Votation sur une initiative populaire cantonale ; loi, adoptée avant le scrutin, faisant de facto office de contre-projet partiel ; message officiel. 1
  19. ATF 112 II 390Droit civil · 1986 Communauté de biens ; contrat de mariage ; abus de droit (art. 226 et art. 2 al. 2 CC)
  20. ATF 112 Ib 388Droit administratif · 1986DE Expropriation matérielle

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