Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 112 V 387Assurances sociales · 1986DE Gain annuel déterminant
- ATF 112 II 384Droit civil · 1986DE Liquidation du régime matrimonial
- ATF 112 Ia 382Droit constitutionnel · 1986 Initiative populaire visant à inscrire dans la Constitution cantonale le droit au logement ; déclaration d'irrecevabilité
- ATF 112 II 381Droit civil · 1986DE Droits des parents en cas de divorce (art. 156 al. 1 CC)
- ATF 112 Ib 381Droit administratif · 1986DE Impôt sur le chiffre d'affaires sur des livraisons de papiers-valeurs historiques (Art. 17 AChA). 1
- ATF 112 Ib 377Droit administratif · 1986DE Notion de cave
- ATF 112 Ia 377Droit constitutionnel · 1986IT Qualité du voisin pour former un recours de droit public. 1
- ATF 112 V 376Assurances sociales · 1986DE Consid. 4). - La couverture d'un préjudice pour atteinte à l'intégrité selon l'art. 25 al. 1 LAM doit s'effectuer en fonction d'un taux d'indemnisation moyen de 85% et d'un gain moyen de fr. 12'000.--, conformément à l'arrêt Gysler (ATFA 1966 p. 148) ; pour juger des cas actuellement en cours, ce…
- ATF 112 Ib 371Droit administratif · 1986DE Les salles de congrès construites sur la piscine couverte d'un hôtel ne constituent ni une annexe au bâtiment de l'hôtel ni une transformation (surélévation) de la piscine couverte, mais une transformation du complexe hôtelier pris dans son ensemble
- ATF 112 Ia 371Droit constitutionnel · 1986DE Sort des frais et des dépens en cas d'acquittement pour irresponsabilité
- ATF 112 V 371Assurances sociales · 1986DE Révocation d'une décision de rente formellement passée en force de chose jugée ; conditions requises pour cela
- ATF 112 II 369Droit civil · 1986DE Protection du nom (art. 29 CC)
- ATF 112 Ia 369Droit constitutionnel · 1986DE Procédure civile ; déclarations d'une partie en justice
- ATF 112 II 366Droit civil · 1986DE Conditions auxquelles est subordonnée la faculté d'attaquer déjà la décision d'une autorité cantonale inférieure, pour violation de cette prescription, par la voie du recours en nullité (consid. 1). 2
- ATF 112 V 363Assurances sociales · 1986DE Les caisses-maladie reconnues ne sauraient donc, pendant la durée de validité de l'arrêté fédéral, prétendre les avances (ou des intérêts sur les avances non payées) prévues par l'art. 30 al. 1 Ord. I, dans sa version en vigueur jusqu'au 24 avril 1986
- ATF 112 II 362Droit civil · 1986DE Protection des marques, concurrence déloyale. 1
- ATF 112 Ib 358Droit administratif · 1986DE Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale en matière de contribution de remplacement (consid. 1). 2
- ATF 112 II 356Droit civil · 1986DE Droit de vote du possesseur d'actions au porteur
- ATF 112 Ia 356Droit constitutionnel · 1986DE Qualité d'une caisse-maladie organisée selon le droit privé et reconnue par la Confédération pour agir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale relative à l'obligation de s'assurer imposée par une commune. 1
- ATF 112 V 356Assurances sociales · 1986DE Les autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP ne sont pas compétentes pour connaître de litiges - dont elles ont été saisies après le 1er janvier 1985 - relatifs à des prétentions et des créances fondées sur un cas d'assurance qui est survenu sous l'empire de l'ancien droit de la p…