Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 112 II 326Droit civil · 1986DE Vente
  2. ATF 112 V 323Assurances sociales · 1986DE Le travailleur qui accepte un congé donné sans que le délai légal ait été respecté ne renonce pas à une prétention de salaire, mais à la continuation des rapports de travail
  3. ATF 112 II 322Droit civil · 1986IT Inscription au registre foncier. 1
  4. ATF 112 Ib 322Droit administratif · 1986DE Responsabilité de l'Etat
  5. ATF 112 Ia 322Droit constitutionnel · 1986DE Liberté du commerce et de l'industrie ; diplôme de maîtrise fédéral comme condition d'octroi d'une autorisation d'exploiter une officine d'opticien à titre indépendant. 1
  6. ATF 112 Ib 320Droit administratif · 1986DE Recours de droit administratif et recours de droit public
  7. ATF 112 II 318Droit civil · 1986DE Acquisition par prescription extraordinaire d'une servitude inscrite au registre foncier provisoire du canton de Thurgovie (art. 731 al. 3 CC)
  8. ATF 112 Ia 318Droit constitutionnel · 1986 Art. 31 al. 2 Cst.: port du titre d'avocat. L'art. 5 de la loi genevoise sur la profession d'avocat, qui interdit d'une manière générale le port du titre d'avocat à tout diplômé non inscrit au tableau des avocats pratiquants, viole le principe de la proportionnalité
  9. ATF 112 Ib 317Droit administratif · 1986DE Contribution de remplacement. L'art. 26bis OFor ne doit pas être compris comme étant exhaustif
  10. ATF 112 V 316Assurances sociales · 1986DE Classement de l'entreprise dans les classes et degrés du tarif des primes
  11. ATF 112 Ia 315Droit constitutionnel · 1986IT Attribution d'un bien-fonds à une zone sans affectation spéciale. 1
  12. ATF 112 V 313Assurances sociales · 1986IT Est déterminant le salaire réalisé au cours de l'année qui a précédé l'accident
  13. ATF 112 II 312Droit civil · 1986DE Propriété par étages
  14. ATF 112 Ib 312Droit administratif · 1986 Recevabilité (art. 99 lettre h OJ) ; indemnité pour pertes d'animaux (art. 1er al. 2, 32 al. 1 ch. 3, 34 et 36 LFE ; RS 916.40). 1. L'art. 32 al. 1 ch. 3 LFE confère un droit aux indemnités au sens de l'art. 99 lettre h OJ (consid. 2b)
  15. ATF 112 Ia 311Droit constitutionnel · 1986DE Imposition égale des conjoints et des personnes vivant en concubinage ; application exceptionnellement admissible de dispositions inconstitutionnelles
  16. ATF 112 Ib 309Droit administratif · 1986DE Art. 16 al. 3, art. 17 LCR; art. 32 al. 1 OAC. L'art. 32 al. 1 OAC, selon lequel le permis de conduire doit être retiré au conducteur qui a conduit un véhicule automobile pendant la durée d'un retrait légitime de permis, dispose d'une base légale suffisante dans les art. 16 et 17 LCR (consid. 2)
  17. ATF 112 II 308Droit civil · 1986 Propriété par étages
  18. ATF 112 V 307Assurances sociales · 1986DE Art. 25 al. 1 et 3 LAMA: Compétence du tribunal arbitral. - Le tribunal arbitral ne peut connaître, ratione materiae, que des rapports juridiques (entre les caisses ou les assurés d'une part et d'autre part les médecins et autre personnel soignant ou établissements médicaux mentionnés à l'art. 25…
  19. ATF 112 Ia 305Droit constitutionnel · 1986DE Notion du formalisme excessif (consid. 2a)
  20. ATF 112 V 303Assurances sociales · 1986 Art. 14 al. 2 ch. 4 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. L'amniocentèse doit être prise en charge par les caisses-maladie, dans le cadre d'un examen de contrôle au sens de l'art. 14 al. 2 ch. 4 LAMA, lorsque la future mère est âgée de 35 ans au moins

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