Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 112 II 300Droit civil · 1986DE Part des cohéritiers au gain (art. 619 CC)
  2. ATF 112 V 297Assurances sociales · 1986DE Art. 39 LAA, art. 50 OLAA, art. 14 al. 2 Ord. III: Caractère d'entreprise téméraire d'un vol au moyen d'un deltaplane biplace. - La notion d'entreprise téméraire applicable dans l'assurance obligatoire contre les accidents - selon la LAMA et la LAA - vaut également dans l'assurance-maladie social…
  3. ATF 112 II 296Droit civil · 1986DE Adoption d'un mineur ; abstraction du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC) ; possibilité de demander l'annulation de l'adoption après sa réalisation
  4. ATF 112 V 291Assurances sociales · 1986 Possibilité statutaire d'inclure le risque d'accidents dans l'assurance-maladie: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 129 al. 1 let. b OJ
  5. ATF 112 Ia 290Droit constitutionnel · 1986 Droit à une juridiction indépendante et impartiale ; union personnelle du juge d'instruction et du juge du fond ; récusation
  6. ATF 112 II 289Droit civil · 1986DE Complètement d'un jugement de divorce étranger ; compétence internationale
  7. ATF 112 II 286Droit civil · 1986DE La voie du recours en réforme est ouverte contre l'arrêt de la cour cantonale de cassation qui a modifié partiellement le fond du jugement de première instance
  8. ATF 112 V 283Assurances sociales · 1986DE Assurance-maladie incluant le risque d'accidents et rendue obligatoire par le droit cantonal: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 2 al. 1 let. a LAMA, art. 116 al. 2 LAA
  9. ATF 112 Ia 281Droit constitutionnel · 1986DE Autonomie communale
  10. ATF 112 V 280Assurances sociales · 1986IT Est déterminant, pour l'application de l'art. 28bis RAI, le revenu que l'assuré peut réellement obtenir, compte tenu de la situation concrète (marché du travail effectif, circonstances propres à l'assuré) et en utilisant au mieux sa capacité résiduelle de travail. L'art. 28bis al. 2 première phra…
  11. ATF 112 Ib 280Droit administratif · 1986DE Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes ; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation ; instruction de la procédure d'opposition
  12. ATF 112 Ib 277Droit administratif · 1986DE Agrandissement. L'autorisation fondée sur l'art. 24 al. 2 LAT d'agrandir une construction ou une installation non conforme à l'affectation de la zone, en dehors de la zone à bâtir, ne peut être accordée qu'une fois (consid. 5)
  13. ATF 112 V 275Assurances sociales · 1986DE Une atteinte à la santé constitue un cas d'assurance spécifique pour chacune des mesures de réadaptation professionnelle prévues par la loi
  14. ATF 112 Ia 275Droit constitutionnel · 1986DE Autonomie communale ; suppression de concessions de tombes privées. 1
  15. ATF 112 Ib 270Droit administratif · 1986DE Exploitation horticole
  16. ATF 112 II 268Droit civil · 1986DE Loi sur les cartels
  17. ATF 112 Ia 268Droit constitutionnel · 1986DE Autonomie communale
  18. ATF 112 V 265Assurances sociales · 1986 Point de départ des délais ordinaire et subsidiaire de l'art. 173 al. 1 RAVS (consid. 2b). - Conditions de la responsabilité d'une institution fondatrice
  19. ATF 112 II 263Droit civil · 1986 Droit des marques ; désignation géographique risquant de tromper le public (art. 14 al. 1 ch. 2 LMF)
  20. ATF 112 Ib 263Droit administratif · 1986DE Expropriation matérielle ; mise sous protection d'un bâtiment

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert