Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 112 V 261Assurances sociales · 1986 Le droit fédéral exclut la possibilité pour l'employeur de faire valoir, dans le cadre de l'action intentée par la caisse de compensation et au moyen d'une dénonciation du litige, une prétention récursoire contre un tiers responsable
  2. ATF 112 Ia 260Droit constitutionnel · 1986DE Autonomie communale ; prescription des taxes de raccordement aux réseaux de distribution d'eau et d'évacuation des eaux usées. 1
  3. ATF 112 Ib 259Droit administratif · 1986 Construction en zone agricole
  4. ATF 112 II 258Droit civil · 1986DE Responsabilité des auteurs de prospectus. L'art. 752 CO est également applicable en cas d'augmentation du capital social, mais à la condition toutefois que la communication des renseignements soit en rapport avec une émission d'actions (consid. 3)
  5. ATF 112 V 257Assurances sociales · 1986DE En vertu de cette délégation, le Conseil fédéral est habilité à édicter des dispositions qui concernent aussi bien les conditions du droit à la rente d'orphelin de mère que le calcul et le montant de la rente (consid. 2b). - Le fait que des difficultés de coordination peuvent, dans certaines situ…
  6. ATF 112 Ib 256Droit administratif · 1986DE Loi féd. sur l'aménagement du territoire (LAT) et autorisation de défricher selon la législation féd. sur la police des forêts. L'autorisation de défricher une parcelle forestière n'exclut pas l'obligation de requérir une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT pour la construction non co…
  7. ATF 112 V 255Assurances sociales · 1986DE Conditions auxquelles une maladie constitue une cause de restitution du délai (consid. 2a)
  8. ATF 112 Ia 251Droit constitutionnel · 1986DE Séparation des pouvoirs et délégation de compétences législatives, art. 4 Cst. (égalité devant la loi), art. 2 Disp.trans. Cst. ; avances sur les contributions d'entretien. 1
  9. ATF 112 Ib 249Droit administratif · 1986DE Nature juridique des restrictions introduites par les communes en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  10. ATF 112 V 248Assurances sociales · 1986 De tels antécédents peuvent aussi être reconnus à de jeunes salariés, en particulier à ceux d'entre eux qui ont appris ou exercé une profession qui ne répond pas ou plus aux nécessités du marché de l'emploi
  11. ATF 112 Ia 248Droit constitutionnel · 1986DE Liberté personnelle, prise de sang. L'ordre de procéder à une prise de sang en vue d'effectuer une expertise sérologique et hérédo-biologique constitue une atteinte à la liberté personnelle conforme à la Constitution
  12. ATF 112 II 245Droit civil · 1986 Contrat d'assurance de groupe dans un but de prévoyance en faveur du personnel (art. 331 al. 1 CO) ; couverture en cas de décès d'un employé avant l'âge de la retraite. 1
  13. ATF 112 V 242Assurances sociales · 1986 Art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 let. a OACI, art. 321c CO. N'est pas sans travail par sa propre faute l'assuré qui - ne donne pas son accord à la compensation d'heures supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale (consid. 2b) ou - refuse de conclure un contrat de travail accessoire rel…
  14. ATF 112 II 241Droit civil · 1986DE Cession de salaire interdite au travailleur. 1
  15. ATF 112 Ib 241Droit administratif · 1986 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  16. ATF 112 Ia 240Droit constitutionnel · 1986DE Initiative tendant à l'abolition de l'impôt sur la valeur locative du logement
  17. ATF 112 V 237Assurances sociales · 1986 Droit à l'indemnité journalière et calcul de celle-ci en cas de chômage partiel
  18. ATF 112 II 235Droit civil · 1986DE Impossibilité d'exécuter un contrat de sous-affermage par suite de la vente de l'immeuble affermé en vue de son exploitation par l'acquéreur
  19. ATF 112 Ib 235Droit administratif · 1986DE Quelle voie de recours de droit fédéral est ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale qui a pour objet la perception de contributions d'équipement pour une canalisation ou la révocation d'un sursis accordé précédemment au paiement de telles contributions (art. 84 ss, art. 9…
  20. ATF 112 Ia 233Droit constitutionnel · 1986DE Canton de Bâle-Ville

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