Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 112 II 231Droit civil · 1986 Responsabilité des autorités et fonctionnaires, prescription
- ATF 112 V 229Assurances sociales · 1986DE Droit à l'indemnité journalière et calcul de celle-ci en cas de chômage partiel
- ATF 112 II 228Droit civil · 1986IT Responsabilité de l'entreprise des PTT pour une ligne téléphonique. 1
- ATF 112 II 226Droit civil · 1986DE Droit du conjoint à une indemnité à titre de réparation morale (art. 47 CO et 49 CO ancien). L'époux, dont le conjoint est devenu gravement invalide à la suite d'un accident, a droit à une indemnité pour tort moral, lorsqu'il est touché de la même manière ou plus fortement qu'en cas de décès d'un…
- ATF 112 Ib 225Droit administratif · 1986IT Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
- ATF 112 Ia 221Droit constitutionnel · 1986DE Référendum financier ; construction d'un complexe comprenant une nouvelle Bourse, des logements, des bureaux et des magasins. 1
- ATF 112 V 220Assurances sociales · 1986DE Par conditions dont dépend le droit à l'indemnité au sens de l'art. 9 al. 2 LACI, il faut entendre celles fixées par le nouveau droit (art. 8 al. 1 LACI)
- ATF 112 II 220Droit civil · 1986DE Droit de l'époux à une indemnité pour tort moral (art. 47 et 49 CO)
- ATF 112 V 215Assurances sociales · 1986DE Cas d'un assuré qui est limité dans le choix d'un emploi au point que son placement devient très aléatoire. - Pour déterminer si un assuré a déployé des efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable, il faut non seulement tenir compte de la quantité, mais également de la qualité de se…
- ATF 112 Ib 215Droit administratif · 1986 Extradition ; autorité de la chose jugée ; alibi ; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1
- ATF 112 II 214Droit civil · 1986DE Délai pour l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur en cas de propriété par étages (art. 839 al. 2 CC)
- ATF 112 Ib 212Droit administratif · 1986DE Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale. 1
- ATF 112 II 211Droit civil · 1986DE Droit successoral paysan (art. 620 al. 2 CC)
- ATF 112 Ia 208Droit constitutionnel · 1986DE Recours pour violation des droits politiques (art. 85 let. a OJ) ; initiative tendant à la revision partielle de la constitution du canton de Schwyz (§§ 103 ss de la constitution de l'Etat confédéré de Schwyz du 23 octobre 1898). 1
- ATF 112 V 206Assurances sociales · 1986 Portée du règlement de la commission de recours. - In casu: application de l'art. 10 PA à une demande de récusation des membres de la commission de recours (consid. 2)
- ATF 112 II 206Droit civil · 1986DE 1
- ATF 112 V 201Assurances sociales · 1986DE Consid. 1). - Le fait de se casser une dent en mangeant une tarte aux cerises de sa propre confection, préparée avec des fruits non dénoyautés, ne constitue pas un accident ; le dommage dentaire n'a pas été causé par un facteur extérieur de caractère extraordinaire (consid. 2 et 3)
- ATF 112 II 199Droit civil · 1986 Fixation par le juge du divorce de la contribution d'entretien au-delà de la majorité de l'enfant
- ATF 112 Ia 198Droit constitutionnel · 1986 Expropriation de droit cantonal ; indemnité. 1
- ATF 112 V 195Assurances sociales · 1986DE Confirmation de la jurisprudence établie par l'ATF 111 V 329). - Un changement définitif de situation n'implique pas que l'assurée abandonne ou réduise à tout jamais l'exercice de son activité professionnelle ; par un tel changement, il faut entendre une cessation ou une diminution d'activité pou…