Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 112 V 164Assurances sociales · 1986DE Que faut-il entendre par "séjourner habituellement"?
- ATF 112 Ib 164Droit administratif · 1986 Construction d'une route cantonale. 1
- ATF 112 V 161Assurances sociales · 1986 Le délai de plus longue durée, institué par le droit pénal, est celui de la prescription ordinaire de l'art. 70 CP et non pas de la prescription absolue de l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP
- ATF 112 Ib 161Droit administratif · 1986DE Révocation d'une autorisation d'établissement
- ATF 112 Ia 161Droit constitutionnel · 1986DE Liberté personnelle
- ATF 112 II 157Droit civil · 1986 Contrats d'assurance mixte avec clause bénéficiaire ; droit du bénéficiaire en cas de liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillite (art. 77, 78, 79 LCA)
- ATF 112 V 156Assurances sociales · 1986 In casu, responsabilité de l'employeur admise. - Point de départ des délais de péremption d'une année et de cinq ans (rappel de la jurisprudence)
- ATF 112 Ia 155Droit constitutionnel · 1986DE Primauté du droit fédéral dans le domaine de l'aménagement du territoire
- ATF 112 Ib 154Droit administratif · 1986DE Immissions provenant d'un dépôt d'ordures ; qualité des tiers pour user des moyens de recours prévus par le droit cantonal de procédure. 1
- ATF 112 V 152Assurances sociales · 1986 Art. 52 LAVS. - Un dommage au sens de cette disposition ne peut résulter que d'un acte ou d'une omission de l'employeur agissant en qualité d'organe d'exécution de la loi. - Sous l'angle de l'art. 52 LAVS, les organes d'une société anonyme (tombée en faillite) qui avait acquis une entreprise avec…
- ATF 112 II 149Droit civil · 1986 Hausse des loyers d'un immeuble ancien
- ATF 112 Ib 149Droit administratif · 1986DE Extradition ; infractions en matière de stupéfiants
- ATF 112 Ia 148Droit constitutionnel · 1986DE Immunité en droit international public ; ordonnance de séquestre. L'Etat étranger ne bénéficie d'aucune immunité d'exécution ni de juridiction lorsqu'il s'agit d'une créance à son encontre fondée sur un contrat d'entreprise, ou éventuellement un mandat, car une telle créance ne relève de toute év…
- ATF 112 V 145Assurances sociales · 1986 Lorsqu'une rente de vieillesse ou de survivants de l'assurance suisse succède à une rente de l'assurance-invalidité calculée selon l'art. 9 al. 3 de ladite convention, ce même mode de calcul (totalisation des périodes d'assurance espagnoles et des périodes de cotisations suisses) doit être appliq…
- ATF 112 II 145Droit civil · 1986 Rappel de la notion de contestation civile (consid. 1). 2
- ATF 112 Ib 145Droit administratif · 1986 Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS)
- ATF 112 V 143Assurances sociales · 1986IT Les dispositions légales relatives à l'indemnité en cas d'insolvabilité au sens des art. 51 ss LACI sont applicables aux travailleurs frontaliers
- ATF 112 IV 142Droit pénal · 1986DE Exigences formelles relatives à une requête en fixation de for
- ATF 112 Ib 142Droit administratif · 1986 Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique
- ATF 112 Ia 142Droit constitutionnel · 1986DE Portée