Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 125 IV 124Droit pénal · 1999DE Relation entre la filouterie d'auberge et l'escroquerie, astuce
  2. ATF 125 IV 118Droit pénal · 1999DE Internement des délinquants d'habitude et des délinquants anormaux
  3. ATF 125 IV 113Droit pénal · 1999 Examen des conditions dans lesquelles un condamné à vie ayant commis de nombreux crimes très graves peut être libéré conditionnellement
  4. ATF 125 IV 109Droit pénal · 1999 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité ; obligation de motiver
  5. ATF 125 IV 104Droit pénal · 1999DE (Voir regeste de l'ATF 125 IV 90)
  6. ATF 125 IV 90Droit pénal · 1999DE Trafic d'Ecstasy ; cas grave résultant de la mise en danger de la santé de nombreuses personnes. L'Ecstasy n'est pas une drogue inoffensive
  7. ATF 125 IV 83Droit pénal · 1999DE Devoir de prudence du conducteur obliquant à gauche, principe de la confiance
  8. ATF 125 IV 79Droit pénal · 1999 Statut de victime au sens de la LAVI ; droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale ; abus de droit
  9. ATF 125 IV 74Droit pénal · 1999DE Délai de prescription dans les cas de très peu de gravité
  10. ATF 125 IV 64Droit pénal · 1999 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  11. ATF 125 IV 58Droit pénal · 1999DE Actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle ; baisers
  12. ATF 125 IV 49Droit pénal · 1999 Tyran domestique tué par son fils ; complicité de sa mère
  13. ATF 125 IV 35Droit pénal · 1999DE Violation des conditions mises à l'autorisation (art. 46 al. 1 let. c LB) ; principe de la légalité (art. 1er CP)
  14. ATF 125 IV 30Droit pénal · 1999DE Mandat d'arrêt aux fins d'extradition
  15. ATF 125 IV 17Droit pénal · 1999DE Comptabilité d'une étude d'avocat dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres
  16. ATF 125 IV 14Droit pénal · 1999DE Enlèvement de mineur, lieu de commission du délit
  17. ATF 125 IV 9Droit pénal · 1999DE Devoir d'assurer la sécurité incombant aux chemins de fer de montagne et aux entreprises de remontée mécanique
  18. ATF 125 IV 4Droit pénal · 1999DE Créance compensatrice en cas de tentative de recel? Celui qui croit, par erreur, que les objets qu'il vend proviennent d'une infraction, agit objectivement de façon licite
  19. ATF 125 IV 1Droit pénal · 1999DE Infraction à la LStup commise par un étranger, mesure de la peine
  20. ATF 124 IV 313Droit pénal · 1998DE Séquestre d'appareils automatiques servant aux jeux d'argent et séquestre des enjeux

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