Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 203 arrêts

  1. ATF 127 I 196Droit constitutionnel · 2001DE Droit à un juge d'instruction indépendant et impartial. L'indépendance du juge d'instruction exerçant les fonctions de l'instruction et de l'accusation dans une procédure pénale ne s'examine pas au regard des art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, mais à la lumière de l'art. 29 al. 1 Cst
  2. ATF 127 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Changement de nom, droit d'être entendu
  3. ATF 127 I 185Droit constitutionnel · 2001DE Indemnité pour dommage subjectif prévue par le droit cantonal en sus de l'indemnité d'expropriation ; garantie de la propriété, égalité de traitement
  4. ATF 127 II 184Droit administratif · 2001DE Délimitation d'un site marécageux (art. 78 al. 5 Cst
  5. ATF 127 IV 166Droit pénal · 2001IT Entrée illégale en Suisse, liberté de la presse, portée de l'élément justificatif extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes
  6. ATF 127 I 164Droit constitutionnel · 2001DE Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du Forum économique mondial 2001 à Davos ; liberté d'opinion et de réunion
  7. ATF 127 I 145Droit constitutionnel · 2001DE Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés ; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst
  8. ATF 127 I 133Droit constitutionnel · 2001DE Droit à la révision en procédure pénale ; droit à une procédure judiciaire ou administrative équitable
  9. ATF 127 I 128Droit constitutionnel · 2001DE Droit à une composition correcte de l'autorité de décision (§ 99 du règlement ecclésiastique de l'Église évangélique réformée du canton d'Argovie
  10. ATF 127 IV 122Droit pénal · 2001DE Instigation à violation du secret de fonction (art. 24 al. 1, art. 320 ch. 1 al. 1 CP ; éléments justificatifs (art. 27bis CP, art. 17 Cst., art. 32 CP, sauvegarde d'intérêts légitimes)
  11. ATF 127 V 121Assurances sociales · 2001DE Il n'y a là ni inégalité de traitement ni discrimination
  12. ATF 127 V 119Assurances sociales · 2001DE Lorsque les conditions du plafonnement des rentes individuelles pour couple sont réalisées, l'administration doit notifier les deux décisions de rente à chaque conjoint
  13. ATF 127 I 115Droit constitutionnel · 2001 Contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie
  14. ATF 127 IV 115Droit pénal · 2001 Instigation à une opposition aux actes de l'autorité
  15. ATF 127 I 103Droit constitutionnel · 2001DE Modification des circonstances concrètes à propos de l'équipement d'une zone industrielle
  16. ATF 127 I 97Droit constitutionnel · 2001DE Attestation du contrôle des habitants certifiant une déclaration de départ
  17. ATF 127 II 91Droit administratif · 2001DE La publicité, selon laquelle le calcium contenu dans une denrée alimentaire contribue "à prévenir la fragilisation des os due à l'âge, plus connue sous le nom d'ostéoporose", est inadmissible au regard du droit alimentaire (publicité de la vache "lovely")
  18. ATF 127 I 84Droit constitutionnel · 2001DE Utilisation par des privés de véhicules de transport public à des fins publicitaires ; liberté d'opinion ; interdiction de censurer. L'intervention étatique qui empêche la conclusion d'un contrat de droit privé souhaité par un particulier constitue-t-elle un acte de puissance publique au sens de …
  19. ATF 127 II 79Droit administratif · 2001DE "interruptions publicitaires" ("Fohrler live", "Cinderella" etc.)
  20. ATF 127 I 73Droit constitutionnel · 2001DE Confrontation des experts officiels avec l'expert privé lors d'une audience de la cour d'assises

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