Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 112 V 139Assurances sociales · 1986 Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. L'exclusion des ingénieurs géomètres et de leurs aides de la liste des branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries n'est contraire ni à la loi, ni à la Constitution
- ATF 112 IV 139Droit pénal · 1986DE Détermination du for. 1
- ATF 112 IV 138Droit pénal · 1986DE Appréciation des preuves ; voie de droit
- ATF 112 II 138Droit civil · 1986 Responsabilité de l'employeur. L'employeur qui ne prend pas les mesures de précaution commandées par les circonstances pour éviter qu'une employée de maison ne soit blessée à la suite d'une manipulation, par un autre employé, d'une arme à feu chargée exposée dans une pièce de sa villa engage sa r…
- ATF 112 Ib 137Droit administratif · 1986DE Requête tendant au transfert de la poursuite pénale selon les art. 88/89 EIMP, forme du désaisissement
- ATF 112 V 136Assurances sociales · 1986 Cas d'un assuré qui exerce une activité lucrative indépendante à temps partiel (consid. 3)
- ATF 112 Ia 136Droit constitutionnel · 1986DE Qualité pour recourir contre une norme cantonale de délégation
- ATF 112 Ib 134Droit administratif · 1986 Entraide judiciaire ; inventaire des pièces saisies. L'inventaire doit être suffisamment détaillé pour sauvegarder les intérêts dignes de protection du détenteur et garantir l'intégrité des documents et autres objets saisis
- ATF 112 V 133Assurances sociales · 1986IT Dès lors, l'indemnité doit aussi être accordée lorsque l'activité exercée apparaît raisonnablement exigible sous l'angle de la perte de gain
- ATF 112 Ib 133Droit administratif · 1986DE Prolongation d'une autorisation de défricher à durée limitée
- ATF 112 IV 132Droit pénal · 1986DE Mise sur le marché d'appareils électriques
- ATF 112 II 131Droit civil · 1986DE Montant de l'indemnité pour tort moral. 1
- ATF 112 IV 129Droit pénal · 1986DE Celui qui, intentionnellement, ne donne pas suite à un ordre de marche pour un cours d'instruction (ch. 1 litt. a) et qui déclare qu'il n'obtempérera pas à d'autres ordres de marche à l'avenir, se rend coupable d'infraction grave (ch. 2)
- ATF 112 Ia 129Droit constitutionnel · 1986DE Explication officielle d'une votation
- ATF 112 Ib 128Droit administratif · 1986DE Economie laitière ; attribution du lait pour la production et la vente du lait pasteurisé. 1. L'Union centrale des producteurs suisses de lait n'est touchée par une décision rendue en procédure de recours par l'Office fédéral de l'agriculture que dans la mesure où elle est chargée de tâches d'adm…
- ATF 112 V 126Assurances sociales · 1986DE Dans quelle mesure la rente de l'assurance-invalidité dont bénéficie une ménagère obligatoirement assurée contre les accidents et exerçant une activité lucrative à temps partiel doit-elle être prise en compte dans le calcul de la surassurance?
- ATF 112 IV 125Droit pénal · 1986DE Celui qui, dans un catalogue, dans une annonce publicitaire ou par une affiche, invite la clientèle à se renseigner sur les prix, soit par exemple à demander le prix du jour le plus bas et qui donne ainsi d'une manière insistante l'impression qu'il est prêt, à certaines conditions, à vendre la ma…
- ATF 112 Ib 124Droit administratif · 1986DE Introduction d'une procédure d'expropriation auprès des Commissions fédérales d'estimation par des particuliers. 1
- ATF 112 Ia 124Droit constitutionnel · 1986DE Juste indemnité en cas d'expropriation ; droit au remboursement de l'impôt sur les gains immobiliers? Une imposition de l'indemnité d'expropriation au titre de gain immobilier à concurrence de 20% du montant alloué est compatible avec l'art. 22ter Cst. ; on ne peut donc déduire de cette norme con…
- ATF 112 IV 121Droit pénal · 1986DE Cas de peu de gravité