Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 112 III 120Poursuite et faillite · 1986 Action en validation de séquestre ouverte devant un tribunal arbitral (art. 278 al. 2 LP). 1
  2. ATF 112 Ib 119Droit administratif · 1986DE Pesée des intérêts
  3. ATF 112 Ia 119Droit constitutionnel · 1986DE Qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. 1
  4. ATF 112 II 118Droit civil · 1986 Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO
  5. ATF 112 Ia 116Droit constitutionnel · 1986 Délai pour former un recours civil en procédure sommaire fribourgeoise
  6. ATF 112 V 115Assurances sociales · 1986DE Art. 7 al. 1 LAMA: Libre passage. - Obligation légale des caisses-maladie de renseigner leurs assurés quand survient un motif de libre passage (consid. 2a). - Si une caisse-maladie ne se conforme pas - ou pas en temps utile - à son obligation de renseigner et que l'assuré ne peut de ce fait exerc…
  7. ATF 112 IV 115Droit pénal · 1986DE Dans une procédure pénale ouverte pour entrée illégale en Suisse, le grief selon lequel une condamnation pour entrée illicite violerait la convention relative au statut des réfugiés ne doit pas faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral, mais d'un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du T…
  8. ATF 112 III 115Poursuite et faillite · 1986DE Exécution du séquestre (for du séquestre). 1. L'Office des poursuites doit refuser d'exécuter le séquestre lorsque les biens sur lesquels il devrait porter ne sont pas situés dans son ressort ; le séquestre exécuté malgré tout est nul (consid. 2). 2
  9. ATF 112 II 113Droit civil · 1986DE Le juge auquel une chose a été remise à des fins de preuve n'a pas la position d'un détenteur pour le possesseur médiat
  10. ATF 112 III 112Poursuite et faillite · 1986 Sûretés en cas de séquestre (art. 273 LP)
  11. ATF 112 IV 109Droit pénal · 1986DE Cas grave s'agissant de la vente répétée de diverses drogues
  12. ATF 112 III 109Poursuite et faillite · 1986IT Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP, art. 39 al. 1 ORI)
  13. ATF 112 II 107Droit civil · 1986DE Recours en réforme ; contestation civile (art. 44 OJ)
  14. ATF 112 Ia 107Droit constitutionnel · 1986DE Principe "nulla poena sine lege". 1
  15. ATF 112 V 106Assurances sociales · 1986DE Consid. 2.) Art. 2 LAMA: Assurance-maladie déclarée obligatoire par un canton
  16. ATF 112 IV 106Droit pénal · 1986IT Commerce de stupéfiants, actes préparatoires. 1
  17. ATF 112 Ib 105Droit administratif · 1986 Expropriation matérielle ; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée
  18. ATF 112 II 104Droit civil · 1986DE Privation de liberté à des fins d'assistance
  19. ATF 112 IV 102Droit pénal · 1986DE Cst
  20. ATF 112 II 102Droit civil · 1986 Droit d'ester en justice des mineurs

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