Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 126 II 126Droit administratif · 2000DE Entraide administrative selon la loi sur les bourses en faveur de la Securities and Exchange Commission (SEC) américaine en raison d'un soupçon de délit d'initié
  2. ATF 126 II 111Droit administratif · 2000DE Admissibilité de la désignation d'un observateur pour savoir si une activité doit être soumise à une autorisation bancaire ou boursière
  3. ATF 126 II 106Droit administratif · 2000 Ouverture des magasins le dimanche
  4. ATF 126 II 97Droit administratif · 2000DE Obligation de justifier et chiffrer les demandes d'indemnisation
  5. ATF 126 II 86Droit administratif · 2000 Entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
  6. ATF 126 II 71Droit administratif · 2000IT Liquidation de négociants en valeurs mobilières, respectivement de la succursale d'un négociant étranger dépourvu d'une autorisation pour exercer son activité
  7. ATF 126 II 63Droit administratif · 2000 Loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE) ; responsabilité de la Confédération pour les conséquences économiques de la crise de la vache folle (ESB)
  8. ATF 126 II 54Droit administratif · 2000DE Obligation de prendre en charge les frais afférents aux mesures de sécurité et d'assainissement
  9. ATF 126 II 49Droit administratif · 2000DE Art. 17 LIA: prescription. L'impôt anticipé n'est soumis à aucune prescription absolue (consid. 2)
  10. ATF 126 II 43Droit administratif · 2000DE Conditions de réalisation d'une fosse à purin en zone agricole ; droit des voisins au maintien d'une distance minimum
  11. ATF 126 II 26Droit administratif · 2000DE Limitation des motifs de recours
  12. ATF 126 II 21Droit administratif · 2000DE Compétence pour examiner une publicité pour la bière sans alcool ("Schlossgold") du point de vue du droit en matière de radiodiffusion
  13. ATF 126 II 7Droit administratif · 2000DE Admissibilité, du point de vue du droit en matière de radiodiffusion, de nommer l'ACS et le TCS avec les informations sur le trafic données à la radio DRS
  14. ATF 126 II 1Droit administratif · 2000DE Prescription du droit de taxer ; acte tendant au recouvrement de la créance et interrompant la prescription ; prescription absolue? La notion d'acte tendant au recouvrement de la créance peut même comprendre des communications officielles qui n'annoncent qu'une taxation ultérieure et dont le but …
  15. ATF 125 II 643Droit administratif · 1999IT Concession d'exploitation et concession-cadre pour l'aéroport de Lugano-Agno ; protection de l'environnement
  16. ATF 125 II 633Droit administratif · 1999DE Autorisation du regroupement familial ultérieur
  17. ATF 125 II 629Droit administratif · 1999DE Police des denrées alimentaires ; dispositions concernant les biens importés ; compétence intercantonale
  18. ATF 125 II 624Droit administratif · 1999 Droit à l'antenne ; compétence de l'Autorité de plainte ; non-diffusion d'une information (aboutissement d'une initiative cantonale)
  19. ATF 125 II 613Droit administratif · 1999DE Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion
  20. ATF 125 II 591Droit administratif · 1999DE Obligation d'évacuer d'un bassin de retenue les sédiments qui s'y sont accumulés

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