Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 100 II 258Droit civil · 1974DE Séparation de corps d'époux italiens ; droit à l'entretien
  2. ATF 100 II 195Droit civil · 1974DE Servitude de source ; exercice de la manière la moins dommageable (art. 737 CC)
  3. ATF 100 II 187Droit civil · 1974 Lorsque des copropriétaires requièrent le juge de mettre fin à l'indivision, celui-ci est libre d'ordonner la vente aux enchères ou le partage en nature
  4. ATF 100 II 182Droit civil · 1974 Union des biens, remploi, usage des biens fongibles de lafemme. 1
  5. ATF 100 II 120Droit civil · 1974DE Atteinte à la propriété foncière d'un tiers
  6. ATF 100 II 98Droit civil · 1974 La règle prévue à l'art. 539 al. 2 CC s'applique aussi bien aux legs qu'aux institutions d'héritiers. 2
  7. ATF 100 II 92Droit civil · 1974IT Droit successoral ; substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels ; sûretés pour l'obligation de transmettre les biens successoraux
  8. ATF 100 II 88Droit civil · 1974 Elle est instituée lorsque l'intervention de l'autorité se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction
  9. ATF 100 II 84Droit civil · 1974DE Acquisitions en remploi (art. 196 al. 2 CC)
  10. ATF 100 III 57Poursuite et faillite · 1974DE 1
  11. ATF 100 III 51Poursuite et faillite · 1974DE Art. 153 al. 3 LP. L'introduction d'une poursuite en réalisation de gage n'est pas exclue du seul fait que la purge unilatérale des droits hypothécaires grevant l'immeuble, au sens de l'art. 828 CC, est en cours
  12. ATF 100 III 48Poursuite et faillite · 1974DE 1
  13. ATF 100 II 8Droit civil · 1974DE Découverte d'un trésor (art. 723 CC) ; acquisition de bonne foi de la propriété (art. 714 al. 2 et 933 CC). - Notion du trésor (consid. 2a), de la construction mobilière (consid. 2b), de la chose confiée, au sens de l'art. 933 CC (consid. 3). - Exigences posées quant au devoir d'attention d'une b…
  14. ATF 100 II 6Droit civil · 1974DE Autorisation de vendre de gré à gré le bien-fonds d'un interdit (art. 404 al. 3 CC) ; contestation civile (art. 44/46 OJ) La voie du recours en réforme n'est pas ouverte contre la décision de l'autorité de surveillance des autorités tutélaires, qui refuse, en application de l'art. 404 al. 3 CC, d…
  15. ATF 99 II 388Droit civil · 1973 Une inscription provisoire d'hypothèque légale, effectuée sans indication de durée ne peut être sans autre frappée de nullité
  16. ATF 99 II 382Droit civil · 1973DE Pacte successoral ; annulation pour vices de la volonté (art. 469 CC). L'art. 469 CC s'applique aussi aux pactes successoraux (consid. 4)
  17. ATF 99 II 366Droit civil · 1973 Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1)
  18. ATF 99 II 363Droit civil · 1973 Domicile de l'enfant illégitime
  19. ATF 99 II 246Droit civil · 1973DE Droit successoral international
  20. ATF 99 II 152Droit civil · 1973 Servitude de vue, art. 738 CC

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