Tribunal fédéral · Droit civil
ATF 100 II 6Autorisation de vendre de gré à gré le bien-fonds d'un interdit (art. 404 al. 3 CC) ; contestation civile (art. 44/46 OJ) La voie du recours en réforme n'est pas ouverte contre la décision de l'autorité de surveillance des autorités tutélaires, qui refuse, en application de l'art. 404 al. 3 CC, d…
Regeste
Autorisation de vendre de gré à gré le bien-fonds d'un interdit (art. 404 al. 3 CC); contestation civile (art. 44/46 OJ) La voie du recours en réforme n'est pas ouverte contre la décision de l'autorité de surveillance des autorités tutélaires, qui refuse, en application de l'art. 404 al. 3 CC, d'approuver la vente de gré à gré d'un bien-fonds; il s'agit en effet d'une question qui relève de la juridiction gracieuse.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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100 II 6
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