Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 118 Ia 372Droit constitutionnel · 1992DE Création d'un alignement routier. 1
  2. ATF 118 Ia 369Droit constitutionnel · 1992DE Droit à l'assistance judiciaire
  3. ATF 118 Ia 366Droit constitutionnel · 1992 Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu sur recours de droit public
  4. ATF 118 Ia 360Droit constitutionnel · 1992DE Liberté personnelle
  5. ATF 118 Ia 353Droit constitutionnel · 1992 Création d'un syndicat d'améliorations foncières. 1
  6. ATF 118 Ia 341Droit constitutionnel · 1992DE Service dans la protection civile obligatoire pour les hommes
  7. ATF 118 Ia 336Droit constitutionnel · 1992DE Entraide intercantonale en matière pénale ; compétence pour statuer sur une requête de réparation du dommage résultant d'une détention injustifiée
  8. ATF 118 Ia 331Droit constitutionnel · 1992DE Souveraineté cantonale en matière d'organisation administrative et de procédure judiciaire
  9. ATF 118 Ia 327Droit constitutionnel · 1992 Témoignage de l'agent infiltré. 1
  10. ATF 118 Ia 320Droit constitutionnel · 1992IT Autonomie communale ; taxes pour la fourniture d'eau potable. 1
  11. ATF 118 Ia 305Droit constitutionnel · 1992DE Séparation des pouvoirs ; liberté personnelle ; "nulla poena sine lege" ; contrôle abstrait de l'ordonnance saint-galloise sur les armes du 5 février 1991. 1
  12. ATF 118 Ia 299Droit constitutionnel · 1992 Étude de l'impact sur l'environnement (EIE) et "étude d'impact" de droit cantonal
  13. ATF 118 Ia 294Droit constitutionnel · 1992 Clause de prorogation de for. 1
  14. ATF 118 Ia 282Droit constitutionnel · 1992DE Droit à un juge impartial. 1
  15. ATF 118 Ia 277Droit constitutionnel · 1992DE Contributions pour l'entretien des enfants
  16. ATF 118 Ia 271Droit constitutionnel · 1992DE Respect du délai lorsque sont attaqués des actes préparatoires d'élections ou de votations
  17. ATF 118 Ia 259Droit constitutionnel · 1992DE Propagande électorale dans le bulletin ecclésial. 1
  18. ATF 118 Ia 245Droit constitutionnel · 1992DE Sous-délégation ; droits acquis ; fixation du début du traitement d'une maîtresse d'école professionnelle dans le canton de Saint-Gall. 1
  19. ATF 118 Ia 241Droit constitutionnel · 1992DE Une autorité judiciaire cantonale commet un formalisme excessif lorsqu'elle tient pour tardif un recours, déposé en temps utile auprès de son vice-président, parce qu'il n'a plus pu être transmis dans le délai à l'autorité compétente
  20. ATF 118 Ia 236Droit constitutionnel · 1992DE Capacité d'ester en justice

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