Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 124 IV 297Droit pénal · 1998DE Commet ces infractions celui qui entrepose, transporte ou distribue des denrées alimentaires en sachant ou en devant savoir que, en raison de leur état, leur emploi usuel peut mettre la santé en danger ou qu'elles ne sont pas conformes aux exigences de la LDAl (consid. I)
- ATF 124 IV 286Droit pénal · 1998DE Trafic d'"Ecstasy" ; "nulla poena sine lege"
- ATF 124 IV 280Droit pénal · 1998DE Sont déterminantes les circonstances existant au moment du prononcé du jugement, non pas au moment de l'acte (consid. 2)
- ATF 124 IV 274Droit pénal · 1998DE Blanchiment d'argent
- ATF 124 IV 269Droit pénal · 1998 Rappel des conditions d'application de cette disposition (consid. 2)
- ATF 124 IV 262Droit pénal · 1998IT Qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité en matière d'atteintes à l'honneur
- ATF 124 IV 258Droit pénal · 1998DE Intervention médicale
- ATF 124 IV 254Droit pénal · 1998DE Le juge ne peut pas se dispenser de trancher la question de savoir s'il convient d'ordonner une mesure et de suspendre l'exécution de la peine privative de liberté qu'il a lui-même fixée, cela au motif que le problème du prononcé d'une mesure se pose également dans une autre procédure encore pend…
- ATF 124 IV 246Droit pénal · 1998DE Traitement ambulatoire, notion de traitement médical
- ATF 124 IV 241Droit pénal · 1998 Notion de résultat d'un abus de confiance ou d'une escroquerie
- ATF 124 IV 234Droit pénal · 1998DE Droit pénal administratif ; mandat de répression ; publicité d'une décision pénale
- ATF 124 IV 225Droit pénal · 1998DE Cette obligation demeure malgré l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (consid. 3)
- ATF 124 IV 219Droit pénal · 1998DE Lorsque, sur l'autoroute, un signal avancé annonce que la voie de circulation de droite est fermée, la phase du passage des véhicules sur l'autre voie commence
- ATF 124 IV 211Droit pénal · 1998DE Faux renseignements émanant d'une institution de prévoyance en faveur du personnel
- ATF 124 IV 205Droit pénal · 1998DE Interruption de la prescription de la peine.La prescription d'une peine d'amende est interrompue par une mise en demeure (consid. 7b)
- ATF 124 IV 193Droit pénal · 1998DE Libération conditionnelle.La libération conditionnelle constitue la règle, de laquelle il ne convient de s'écarter que pour de bonnes raisons (consid. 4d ; confirmation de jurisprudence). S'agissant des peines privatives de durée limitée, il faut examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci…
- ATF 124 IV 188Droit pénal · 1998DE Responsabilité de la presse (art. 27 CP) ; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité (art. 270 al. 1 PPF)
- ATF 124 IV 184Droit pénal · 1998DE Préparation pour soi-même, quantité minime
- ATF 124 IV 175Droit pénal · 1998DE Entrave à la prise de sang
- ATF 124 IV 170Droit pénal · 1998DE Pourvoi en nullité contre un arrêt cantonal renvoyant la cause à la première instance