Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 110 II 148Droit civil · 1984 Vente par livraisons successives sur demande de l'acheteur et avec réserve de spécification. 1
  2. ATF 110 II 141Droit civil · 1984 Résiliation du contrat avant l'échéance
  3. ATF 110 II 136Droit civil · 1984 Responsabilité du détenteur d'animal
  4. ATF 110 II 132Droit civil · 1984DE Contestation d'une reconnaissance de dette dont le débiteur prétend qu'elle a été conclue sous la menace (art. 29 et 30 CO). 1
  5. ATF 110 III 115Poursuite et faillite · 1984DE Cession de créances de salaire (art. 325 CO) ; minimum vital (art. 93 LP). 1
  6. ATF 110 Ia 111Droit constitutionnel · 1984DE Ordonnance cantonale sur le courtage en matière de locaux d'habitation et de commerce. 1
  7. ATF 110 Ib 105Droit administratif · 1984DE Arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse (ACF) ; arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE)
  8. ATF 110 II 51Droit civil · 1984DE Prolongation du bail
  9. ATF 110 II 44Droit civil · 1984DE Prodédure civile ; force dérogatoire du droit fédéral
  10. ATF 109 II 478Droit civil · 1983IT Emoluments pour la délivrance d'extraits du registre du commerce (art. 929 CO, art. 9 ORC, art. 9 ch. 6 du tarif des émoluments en matière de registre du commerce, RS 221.411.1)
  11. ATF 109 II 474Droit civil · 1983DE Contrat de dépôt
  12. ATF 109 II 462Droit civil · 1983DE Contrat d'architecte: nature juridique, révocation, peine conventionnelle. L'art. 394 al. 2 CO ne s'oppose pas à ce que l'on qualifie le contrat d'architecte de contrat mixte, formé d'éléments du mandat et du contrat d'entreprise (consid. 3a-d ; changement de jurisprudence)
  13. ATF 109 II 449Droit civil · 1983 La limitation du temps d'essai à trois mois au plus, selon l'art. 334 al. 2 CO, s'applique à tous les contrats de travail, que la durée en soit déterminée ou indéterminée (consid. 1)
  14. ATF 109 II 447Droit civil · 1983 Gratification, art. 322d al. 2 CO
  15. ATF 109 II 445Droit civil · 1983IT La nature de l'affaire ne s'oppose pas, en règle générale, à la cession de la créance que possède l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage, à concurrence d'un montant déterminé
  16. ATF 109 II 436Droit civil · 1983IT Dommage supérieur à l'intérêt moratoire (art. 106 al. 1 CO), dû à la dépréciation de la monnaie pendant la demeure. 1
  17. ATF 109 II 433Droit civil · 1983IT Point de départ du délai de prescription de l'action en dommages-intérêts pour acte illicite et de l'action pour cause d'enrichissement illégitime (art. 60 et 67 CO)
  18. ATF 109 II 333Droit civil · 1983DE Invalidation d'un contrat d'entreprise pour cause d'erreur. L'art. 373 al. 2 CO est une règle spéciale qui l'emporte sur la disposition générale de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO
  19. ATF 109 II 319Droit civil · 1983DE Vente d'une voiture volée ; éviction, erreur essentielle. 1. L'acheteur peut invoquer, s'agissant aussi d'exécution juridiquement défectueuse, soit la garantie en cas d'éviction, soit un vice de la volonté (consid. 2). 2
  20. ATF 109 II 239Droit civil · 1983DE Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1

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