Tribunal fédéral · Droit civil
ATF 110 II 51Prolongation du bail
Regeste
Prolongation du bail. Des places de parc et des garages loués séparément ne sont pas des locaux commerciaux au sens des art. 267a ss CO.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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110 II 51
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