Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 150 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Ouverture de la faillite d'une société anonyme sans poursuite préalable ; en lieu et place, avis de surendettement par l'organe de révision ; surendettement ; postposition
  2. ATF 150 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Droit de préemption du fermier
  3. ATF 150 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Limitation dans le temps de l'entretien après le divorce
  4. ATF 150 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 2024 A Arbitrage international ; principe d'allégation ; exigences de motivation accrues (art. 77 al. 3 LTF). L'art. 77 al. 3 LTF institue le principe d'allégation et consacre une obligation analogue à celle que prévoit l'art. 106 al. 2 LTF
  5. ATF 150 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Convention du 11 mai 1834 entre des cantons suisses et le Royaume de Bavière portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques ; clôture de la faillite et ordonnance de cession selon l'art. 260 LP ; faculté de conduire le procès de l'admin…
  6. ATF 150 III 262Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Prononcé de faillite sur réquisition du débiteur ; droit de recours des tiers créanciers pour dénoncer un abus de droit du débiteur
  7. ATF 150 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Procédure simplifiée dans les litiges en matière de bail (art. 243 al. 2 let. c CPC)
  8. ATF 150 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Préjudice irréparable en cas de recours contre une décision incidente concernant les sûretés en garantie des dépens
  9. ATF 150 III 238Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Interprétation et rectification, ordre public procédural, droit d'être entendu
  10. ATF 150 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Frais des commandements de payer, des avis de saisie et des actes de défaut de biens
  11. ATF 150 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Importance du délai minimal pour déposer la réquisition de réalisation
  12. ATF 150 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE A Art. 84 LP ; examen des trois identités par le juge de la mainlevée. L'obligation d'examiner les trois identités opère, sur le plan des faits, exclusivement à l'avantage du débiteur, et non du créancier (consid. 1.2 et 3.7)
  13. ATF 150 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Compétence ratione materiae en cas de litige portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale
  14. ATF 150 III 188Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Droit des marques ; concurrence déloyale ; personnalisation de produits de marque ; manière de promouvoir une telle activité
  15. ATF 150 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Droit à l'établissement d'états financiers selon une norme reconnue ; délai
  16. ATF 150 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Paternité alimentaire et légitimation active pour intenter une action en réduction
  17. ATF 150 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Contribution de prise en charge ; nouvelle fixation de la contribution d'entretien suite à l'augmentation du revenu du parent qui prend principalement en charge l'enfant
  18. ATF 150 III 147Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; arbitrabilité ; autonomie de la clause arbitrale ; caractère relatif de la capacité de discernement. L'arbitrabilité est une condition de validité de la convention d'arbitrage et, partant, de la compétence de…
  19. ATF 150 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Prolongation du sursis
  20. ATF 150 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Bail ; contestation du loyer initial pour des locaux d'habitation situés dans un immeuble ancien ; loyers usuels dans la localité ou le quartier ; augmentation massive du loyer initial

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