Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 143 III 206Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Intérêt moratoire sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts. L'intérêt moratoire est dû sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise (consid. 7)
  2. ATF 143 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Sursis concordataire ; suspension des procès portant sur des créances concordataires
  3. ATF 143 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE A Art. 693 al. 3 ch. 1 CO ; désignation de l'organe de révision ; actions à droit de vote privilégié ; voix prépondérante
  4. ATF 143 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Consignation lorsque la propriété d'une créance est litigieuse
  5. ATF 143 III 15Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Délai (de droit matériel) pour contester le congé ; théorie de la réception absolue ; absence ou vacances du locataire
  6. ATF 143 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Responsabilité de l'avocat d'office (art. 61 al. 1 CO
  7. ATF 143 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Réduction d'une peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO) ; fardeau de l'allégation (art. 8 CC)
  8. ATF 142 III 782Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs
  9. ATF 142 III 746Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Droit de gage mobilier en garantie de toutes créances actuelles et futures éventuelles ; déterminabilité de la créance garantie
  10. ATF 142 III 579Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Résiliation immédiate du contrat de travail
  11. ATF 142 III 568Droit civil, poursuite et faillite · 2016 A Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO) ; méthode absolue (art. 269 CO)
  12. ATF 142 III 557Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Réduction du loyer pour cause de défaut de la chose louée
  13. ATF 142 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Bonus (banque), très haut revenu ; rémunération effective de l'employé
  14. ATF 142 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Contestation du loyer initial
  15. ATF 142 III 381Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Qualification d'une rétribution spéciale (bonus)
  16. ATF 142 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Contrat de bail, formule officielle pour la notification du loyer initial, preuve de son envoi
  17. ATF 142 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire
  18. ATF 142 III 329Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Transfert du bail lors du retour d'un bâtiment érigé en vertu d'un droit de superficie? Le retour selon l'art. 779c CC à l'expiration du droit de superficie n'est pas une aliénation au sens de l'art. 261 al. 1 CO (consid. 4)
  19. ATF 142 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Autorisation d'une exécution par substitution (art. 98 al. 1 et art. 366 al. 2 CO
  20. ATF 142 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Procédure simplifiée ; prolongation du bail à loyer

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