Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
121 arrêts
- ATF 87 I 479Droit public · 1961DE 1
- ATF 87 I 464Droit public · 1961DE Divorce d'époux suisses habitant l'étranger, prononcé par un tribunal étranger
- ATF 87 I 311Droit public · 1961DE Contenu possible d'une servitude foncière
- ATF 87 I 291Droit public · 1961 Exécution d'un jugement arbitral relatif à la liquidation d'un régime matrimonial ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1
- ATF 87 I 186Droit public · 1961 Vacances payées obligatoires
- ATF 87 I 163Droit public · 1961DE Recours de droit public contre une décision en matière d'impôt pour violation du principe de l'égalité de traitement contenu dans un traité d'établissement conclu avec un Etat étranger
- ATF 86 I 265Droit public · 1960DE Inscription provisoire de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs
- ATF 86 I 137Droit public · 1960DE Art. 4 Cst; Art. 322 CC. L'obligation des héritiers de payer une contribution d'entretien à l'enfant illégitime du de cujus n'est pas éteinte par les rentes d'orphelin versées par les assurances sociales (CNSA, AVS)
- ATF 86 I 114Droit public · 1960DE Registre foncier. 1
- ATF 85 I 261Droit public · 1959 Extinction de la propriété foncière et déréliction
- ATF 85 I 162Droit public · 1959DE 1
- ATF 85 I 32Droit public · 1959DE Garantie de la propriété
- ATF 84 I 192Droit public · 1958IT Les "émoluments de chancellerie", qui peuvent seuls être perçus pour le transfert de la propriété par suite d'expropriation ne comprennent pas les émoluments que les cantons peuvent percevoir en vertu de l'art. 954 CC mais uniquement des émoluments de chancellerie au véritable sens du terme (cons…
- ATF 84 I 161Droit public · 1958DE 1
- ATF 84 I 126Droit public · 1958IT Les autorités du registre foncier peuvent-elles refuser d'inscrire un droit de propriété commune abstrait (fondé sur un contrat mais sans mention du rapport juridique d'où résulte la communauté) quand l'ordre d'inscrire est contenu dans un jugement civil entré en force?
- ATF 83 I 206Droit public · 1957DE Les règles du droit cantonal prescrivant que les droits de mutation ou l'impôt de succession doivent être payés avant l'inscription du transfert de propriété au registre foncier et que l'inscription ne peut être faite que moyennant la preuve du paiement de cet impôt sont compatibles avec le droit…
- ATF 82 I 297Droit public · 1956IT Distinction entre l'émolument et l'impôt en matière de contribution dite mixte
- ATF 82 I 281Droit public · 1956IT Possibilité de prélever des contributions dites mixtes à titre d'émolument pour les opérations au registre foncier (consid. 1). 2
- ATF 82 I 36Droit public · 1956DE Registre foncier
- ATF 81 I 337Droit public · 1955DE For: 1. L'art. 59 Cst. ne peut être invoqué à l'encontre de l'application d'une règle de for spéciale du droit fédéral (ici l'art. 312 CC). 2