Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

684 arrêts

  1. ATF 147 I 420Droit constitutionnel · 2021DE Conditions pour la déclaration d'urgence d'une loi cantonale (loi sur le vote à l'urne du canton de Zurich)
  2. ATF 147 I 407Droit constitutionnel · 2021DE Principe de la publicité de la justice ; accès aux jugements après la clôture de la procédure
  3. ATF 147 I 393Droit constitutionnel · 2021 Contrôle abstrait de l'ordonnance fribourgeoise relative aux mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie du COVID-19 ; obligation du port du masque. L'atteinte à la liberté personnelle que représente l'obligation du port du masque dans les supermarchés et les commerces peut être quali…
  4. ATF 147 I 372Droit constitutionnel · 2021DE Restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à une manifestation pacifique
  5. ATF 147 I 354Droit constitutionnel · 2021IT Secret professionnel médical, dispositions du droit cantonal sur l'obligation de dénonciation des professionnels de la santé aux autorités de poursuite pénale, contrôle abstrait des normes
  6. ATF 147 I 346Droit constitutionnel · 2021DE Installation d'un compteur d'eau à transmission radio ; absence de base légale ; principe de la proportionnalité ; évitement des données
  7. ATF 147 I 333Droit constitutionnel · 2021 Ordonnance indépendante ; voie de droit ; accès au juge ; décision à caractère politique prépondérant ; transmission d'un recours mal adressé
  8. ATF 147 I 325Droit constitutionnel · 2021DE Interdiction de la double imposition ; domicile fiscal principal et changement de siège
  9. ATF 147 I 308Droit constitutionnel · 2021DE Légalité de dispositions cantonales de protection des monuments (contrôle abstrait des normes)
  10. ATF 147 I 297Droit constitutionnel · 2021IT Principes de l'objectivité et de la transparence en rapport avec les informations contenues dans la brochure explicative concernant une initiative populaire législative cantonale. L'affirmation catégorique du gouvernement contenue dans la brochure explicative selon laquelle l'initiative litigieus…
  11. ATF 147 I 280Droit constitutionnel · 2021DE Action en cessation et en constatation portant sur l'exploration radio et du réseau câblé (art. 38 ss LRens) ; droit à un examen matériel des requêtes (art. 25 al. 1 LPD
  12. ATF 147 I 225Droit constitutionnel · 2021DE Contrôle abstrait de la loi du canton de Bâle-Campagne sur la compensation de plus-values liées à la planification
  13. ATF 147 I 206Droit constitutionnel · 2021DE Retrait d'une initiative populaire fédérale
  14. ATF 147 I 194Droit constitutionnel · 2021DE Votation populaire fédérale sur l'initiative pour des multinationales responsables ; la critique en lien avec l'exigence de la majorité des cantons doit être soulevée sans tarder, dès que l'objet de la votation est fixé. L'état d'information global du corps électoral peut uniquement être contesté…
  15. ATF 147 I 183Droit constitutionnel · 2021DE Compatibilité de l'initiative populaire cantonale relative aux droits fondamentaux des primates ("Grundrechte für Primaten") avec le droit supérieur
  16. ATF 147 I 173Droit constitutionnel · 2021DE Découverte d'un motif de récusation après le prononcé du jugement de dernière instance cantonale, mais avant l'écoulement du délai de recours devant le Tribunal fédéral, dans une cause de droit public
  17. ATF 147 I 161Droit constitutionnel · 2021DE Liberté de réunion en relation avec l'interdiction d'un événement dans l'espace privé ; clause générale de police en tant que base légale et proportionnalité de l'interdiction ; notion de perturbateur
  18. ATF 147 I 136Droit constitutionnel · 2021DE Violation de l'autonomie communale de par le retrait de la compétence des communes en matière de détermination du coefficient de l'impôt communal ("redistribution du coefficient de l'impôt" entre le canton et les communes en vertu de la loi du 18 février 2019 sur la redistribution du coefficient …
  19. ATF 147 I 103Droit constitutionnel · 2021DE A Art. 10 et 22 Cst. ; absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès
  20. ATF 147 I 89Droit constitutionnel · 2021 Refus d'autorisation de séjour pour études ; discrimination en raison de l'âge

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