Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 149 IV 325Droit pénal · 2023DE Les instruments de pronostic ne sont toujours qu'un élément de l'évaluation clinique de l'expert ; l'utilisation d'un instrument de pronostic actuariel (statique) pour une personne d'un âge avancé ne conduit pas automatiquement à dénier à l'expertise la qualité de fondement juridique suffisant de…
- ATF 149 IV 321Droit pénal · 2023DE Montant de l'amende additionnelle. L'amende additionnelle au sens de l'art. 42 al. 4 CP peut s'élever au maximum à 20 % de la sanction globale adaptée à la faute, à savoir de la peine principale assortie du sursis combinée à l'amende additionnelle (précision de la jurisprudence ; consid. 1, en pa…
- ATF 149 IV 307Droit pénal · 2023DE Caractère confiscable de stupéfiants ayant des effets de type cannabique en lien avec des actes préparatoires à la consommation non punissables
- ATF 149 IV 299Droit pénal · 2023 Cercle des auteurs de l'infraction de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle. L'art. 97 al. 1 LCR ne limite pas la qualité d'auteur de l'infraction au "détenteur" du véhicule au sens de l'art. 78 al. 1 OAC et de la jurisprudence y relative
- ATF 149 IV 289Droit pénal · 2023 Indemnité pour tort moral résultant d'une détention excessive ; prise en considération du coût de la vie moins élevé dans le pays où l'ayant droit doit être expulsé
- ATF 149 IV 284Droit pénal · 2023DE Annulation et renvoi en procédure d'appel ; examen préalable (art. 400 et 409 CPP) ; interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP)
- ATF 149 IV 273Droit pénal · 2023DE Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale ; délimitation du cas de peu de gravité
- ATF 149 IV 266Droit pénal · 2023 Autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites. L'autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites varie en fonction du moment où la demande d'indemnisation est déposée
- ATF 149 IV 259Droit pénal · 2023DE Lieu de séjour inconnu de la personne prévenue en procédure d'appel
- ATF 149 IV 248Droit pénal · 2023DE La consommation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime constitue un acte de blanchiment d'argent, mais pas leur destruction
- ATF 149 IV 240Droit pénal · 2023 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP) ; prescription de l'action pénale, unité juridique d'actions (art. 98 let. b CP). L'infraction définie à l'art. 219 CP présuppose en règle générale que l'auteur agisse de façon répétée ou qu'il viole durablement son devoir d'assistance…
- ATF 149 IV 231Droit pénal · 2023 Expulsion pénale
- ATF 149 IV 217Droit pénal · 2023 Infractions commises par des militants pour le climat dans le cadre de leurs actions et manifestations ; circonstances atténuantes du "mobile honorable", de la "détresse profonde" et de "l'état de profond désarroi"
- ATF 149 IV 213Droit pénal · 2023DE Droit de recours dans la procédure de récusation
- ATF 149 IV 205Droit pénal · 2023DE Rejet par le Ministère public d'une réquisition de preuve du prévenu ; préjudice irréparable
- ATF 149 IV 196Droit pénal · 2023 Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat hors cas de défense obligatoire
- ATF 149 IV 183Droit pénal · 2023DE Exigence d'une autorisation de poursuivre pénalement
- ATF 149 IV 170Droit pénal · 2023 Négation de l'Holocauste ; mobile discriminatoire ; liberté d'expression dans le contexte d'un spectacle humoristique ; interdiction de l'abus de droit
- ATF 149 IV 161Droit pénal · 2023DE Exception à l'interdiction à vie d'exercer une activité
- ATF 149 IV 153Droit pénal · 2023DE Défaut d'autorisation de conduire lors du franchissement imminent de la frontière ; compétence territoriale et droit applicable