Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
103 arrêts
- ATF 99 V 110Assurances sociales · 1973DE Revenu déterminant (art. 3 al. 1 LPC)
- ATF 98 V 202Assurances sociales · 1972DE La question de savoir si une personne est domiciliée en Suisse ou à l'étranger doit être examinée au regard des art. 23 ss CC
- ATF 97 V 221Assurances sociales · 1971 Les caisses sont en principe tenues de produire les créances de cotisation dans la procédure de bénéfice d'inventaire (art. 580 ss CC) ; n'est excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due à l'ignorance non fautive de la créance (consid. 2 à 4)