Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 149 V 195Assurances sociales · 2023DE Compétence à raison du lieu du tribunal arbitral cantonal en cas de fournisseurs de prestations exerçant dans différents cantons
- ATF 149 V 185Assurances sociales · 2023IT Calcul commun pour la détermination des prestations complémentaires d'une assurée, bénéficiaire de prestations de l'AI, qui vit en communauté d'habitation avec sa fille donnant droit à une rente pour enfant de l'AI ; revenus déterminants ; déduction de la franchise
- ATF 149 V 177Assurances sociales · 2023DE Nouvelle demande de mesures de réadaptation ; vraisemblance d'une modification notable des circonstances de fait
- ATF 149 V 169Assurances sociales · 2023DE Compétence à raison du lieu de l'autorité cantonale de recours ; autorité de la chose jugée formelle et matérielle d'une décision négative concernant la compétence
- ATF 149 V 156Assurances sociales · 2023DE Compétence intercantonale en matière d'assistance du lieu de séjour en l'absence de domicile d'assistance
- ATF 149 V 136Assurances sociales · 2023DE Prestations transitoires pour chômeurs âgés ; prestations de préretraite ; prise en compte des périodes d'assurance dans un contexte international
- ATF 149 V 129Assurances sociales · 2023DE Rentes complémentaires ; prise en compte des frais d'avocat
- ATF 149 V 119Assurances sociales · 2023DE Remboursement de l'excédent de recettes obtenu par la vente de médicaments
- ATF 149 V 108Assurances sociales · 2023DE Interprétation d'une disposition légale cantonale portant sur le moment de l'inscription sur la liste des assurés en retard de paiement
- ATF 149 V 106Assurances sociales · 2023DE Disposition d'un règlement de prévoyance sur le taux d'intérêt moratoire
- ATF 149 V 97Assurances sociales · 2023 Prise en compte des périodes de cotisations accomplies à l'étranger dans le calcul de la rente de l'assurance-invalidité suisse
- ATF 149 V 91Assurances sociales · 2023DE Suppression de la rente après que l'ayant droit a atteint l'âge de la retraite. L'art. 22 LAA, qui exclut la suppression d'une rente d'invalidité de l'assurance-accident dans le cadre d'une révision à compter du moment où l'ayant droit perçoit une rente de vieillesse de l'AVS, respectivement atte…
- ATF 149 V 57Assurances sociales · 2023DE Délimitation entre activité lucrative indépendante et activité lucrative dépendante ; obligation de cotiser de l'employeur ayant son siège à l'étranger et un établissement stable en Suisse
- ATF 149 V 49Assurances sociales · 2023DE Qualité pour recourir d'une autorité compétente en matière d'aide sociale. L'autorité compétente en matière d'aide sociale qui soutient régulièrement une personne assurée est légitimée à contester en son propre nom, par la voie du recours, la décision de l'office AI refusant le droit à la rente (…
- ATF 149 V 39Assurances sociales · 2023DE Compétence de la CNA
- ATF 149 V 29Assurances sociales · 2023 Délai pour instaurer une réserve par l'assureur-maladie en cas de réticence ; moment où l'assureur-maladie a ou aurait dû avoir connaissance de certains faits ; imputation de la connaissance de faits connus de l'assureur privé
- ATF 149 V 21Assurances sociales · 2023DE Restitution d'acomptes de cotisations
- ATF 149 V 14Assurances sociales · 2023 Dans sa teneur en vigueur du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022) ; dans sa teneur en vigueur du 17 septembre 2020 au 16 février 2022) ; perte de gain en lien avec la recommandation de télétravail du Conseil fédéral
- ATF 149 V 2Assurances sociales · 2023IT Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus d'une personne exerçant une activité lucrative indépendante ; légalité et constitutionnalité des dispositions de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 concernant le montant et le calcul de l'allocation dans les différentes versions déterm…
- ATF 148 V 427Assurances sociales · 2022DE Base de calcul de l'allocation pour perte de gain ; personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service ; assimilation aux personnes exerçant une activité lucrative ; devoir de renseignements et de cons…