Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 407 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 146 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Caducité du droit de préemption ; moment déterminant
  2. ATF 146 III 203Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE A Art. 298 CPC ; audition de l'enfant et appréciation anticipée des preuves
  3. ATF 146 III 169Droit civil, poursuite et faillite · 2020IT Contribution d'entretien en faveur de l'ex-époux. L'obligation d'entretien de l'ex-époux continue à prévaloir sur celle de l'enfant majeur en formation même après l'entrée en vigueur de l'art. 276a al. 2 CC (consid. 2.2 et 4)
  4. ATF 146 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; procuration bancaire générale et illimitée du représentant ; contrat avec soi-même ; défaut de légitimation du représentant ; dommage
  5. ATF 146 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Poursuite du créancier de la succession contre l'exécuteur testamentaire ; for de la poursuite
  6. ATF 146 V 95Assurances sociales · 2020DE Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ; détermination de la prestation de sortie à partager
  7. ATF 146 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Divorce ; partage de la prévoyance professionnelle et liquidation du régime matrimonial (participation aux acquêts) ; prise en considération des réserves de cotisations de l'employeur
  8. ATF 146 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2020IT Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; propriété par étages
  9. ATF 146 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Action en nullité ; institution d'un exécuteur testamentaire ; légitimation matérielle. L'action en nullité qui a pour seul objet l'institution d'un exécuteur testamentaire ne suppose pas que tous les héritiers et légataires soient mis en cause dans le procès en nullité
  10. ATF 145 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Extension du droit de gage aux loyers et fermages
  11. ATF 145 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Placement à des fins d'assistance à la suite d'une peine privative de liberté
  12. ATF 145 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE A Art. 99 al. 1 et 2 LTF ; constatation de la nullité
  13. ATF 145 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Utilisation de l'unité d'étage ; destination à des fins résidentielles ; appartement proposé en réservation à la journée à des fins commerciales ; interdiction réglementaire de la mise à disposition d'appartements générant une forte fréquentation
  14. ATF 145 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Représentation de l'enfant mineur par le parent au bénéfice de la garde dans un procès indépendant portant sur l'entretien de l'enfant ; question du conflit d'intérêts
  15. ATF 145 III 317Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Saisie de revenus pour des créances d'entretien, transfert du privilège à la collectivité publique qui a versé des avances
  16. ATF 145 II 282Droit administratif · 2019DE Expropriation des droits du voisinage, indemnisation pour des nuisances temporaires liées à des travaux de construction
  17. ATF 145 III 255Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs
  18. ATF 145 I 250Droit constitutionnel · 2019DE Expropriation formelle des droits de voisinage ; demande d'indemnité en vertu du droit cantonal de l'expropriation en raison d'immissions causées par un centre pour requérants d'asile
  19. ATF 145 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2019 For de poursuite d'une succession régie selon le droit anglais avec désignation d'un administrator, au regard des prérogatives de ce dernier comparées à celles d'un représentant successoral selon le droit suisse
  20. ATF 145 I 183Droit constitutionnel · 2019 Contrôle abstrait des art. 31a à 31d (nouveaux) de la loi neuchâteloise du 27 juin 2017 portant modification de la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte ; rémunération des curateurs privés indépendants ; respect de la liberté économique et du principe de la primaut…

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