Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)
31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
306 arrêts
- ATF 145 III 428Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Réintroduction d'une requête de conciliation
- ATF 145 III 422Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70)
- ATF 145 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Représentation de l'enfant mineur par le parent au bénéfice de la garde dans un procès indépendant portant sur l'entretien de l'enfant ; question du conflit d'intérêts
- ATF 145 III 299Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 et 224 CPC). L'exception à l'exigence de la même procédure prévue à l'art. 224 al. 1 CPC pour les demandes reconventionnelles en constatation de droit négative n'implique pas nécessairement que l'action princ…
- ATF 145 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Caractère interne ou international d'un arbitrage ; opting out
- ATF 145 III 255Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs
- ATF 145 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE For au lieu d'exécution
- ATF 145 III 169Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE La contribution d'entretien versée durant la procédure de divorce ne peut tenir compte des besoins de prévoyance. A la différence de l'art. 125 CC, l'art. 163 CC ne confère qu'une prétention en entretien courant
- ATF 145 III 165Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral concernant une interdiction de publication sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP ; suspension de l'exécution
- ATF 145 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Mainlevée provisoire ; moyens de preuve du poursuivant
- ATF 145 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Appel joint, répartition des frais
- ATF 145 III 143Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Protection contre les congés ; autorité de la chose jugée ; révision. S'il a été constaté avec autorité de la chose jugée, dans le cadre de l'action en annulation régie par les art. 271 s. CO, que le congé signifié par le bailleur n'est pas abusif, cette question ne peut pas être jugée à nouveau …
- ATF 145 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur
- ATF 145 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE A Art. 1 et 4 de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; droit applicable à l'entretien des époux en cas d'annulation du mariage
- ATF 145 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2019 For du lieu où le travailleur exerce habituellement l'activité convenue
- ATF 144 III 531Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Assistance judiciaire ; manque de ressources suffisantes
- ATF 144 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Appel en cause (art. 81 et 82 CPC) ; procédure de conciliation (art. 197 ss CPC). L'appel en cause d'un tiers ne peut intervenir que dans la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance
- ATF 144 III 519Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Motivation de l'allégation et de la contestation d'une facture
- ATF 144 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Effet suspensif en cas de modification du lieu de résidence de l'enfant
- ATF 144 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Résiliation du contrat de bail, absence de contestation de la notification de la formule officielle