Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 203 arrêts

  1. ATF 150 I 1Droit constitutionnel · 2024DE Protection de la confiance ; importance particulière du principe de la légalité en droit fiscal
  2. ATF 149 II 462Droit administratif · 2023DE Remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission
  3. ATF 149 II 368Droit administratif · 2023IT Expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir d'un terrain suite à son affectation à une zone de constructions d'intérêt communal
  4. ATF 149 I 354Droit constitutionnel · 2023 Élections au Conseil national du 22 octobre 2023 ; sous-apparentements entre listes de partis politiques différents
  5. ATF 149 II 354Droit administratif · 2023DE Pas de déchéance du droit de recours du contribuable en matière de double imposition intercantonale (changement de jurisprudence)
  6. ATF 149 I 343Droit constitutionnel · 2023 Nature de la Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle ; admissibilité de faire appel à un tiers externe
  7. ATF 149 II 337Droit administratif · 2023 Examen du bien-fondé du licenciement ordinaire d'une employée des CFF en raison d'informations incomplètes ou erronées sur son état de santé
  8. ATF 149 I 329Droit constitutionnel · 2023 Séparation des pouvoirs ; interprétation du droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire et existence d'une base légale suffisante pour ordonner une mesure de contrainte indirecte
  9. ATF 149 III 318Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Requête de séquestre de biens appartenant à un Etat étranger sur la base d'une sentence arbitrale du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)
  10. ATF 149 I 305Droit constitutionnel · 2023DE Principe de la légalité ; principe de la couverture des frais ; principe de causalité
  11. ATF 149 I 291Droit constitutionnel · 2023DE Loi cantonale sur l'énergie (KEnG/LU) et garantie des droits acquis en matière de construction ; validité d'une initiative populaire communale visant à convertir tous les systèmes de chauffage à l'utilisation d'énergies renouvelables d'ici 2030
  12. ATF 149 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; recours en matière civile ; question juridique de principe ; principe de la primauté du droit fédéral
  13. ATF 149 I 282Droit constitutionnel · 2023DE Droit à la gratuité de l'enseignement de base ; projet de loi du canton de Thurgovie du 12 janvier 2022 sur l'encouragement linguistique préscolaire ; obligation de suivre une offre d'encouragement linguistique préscolaire ; inconstitutionnalité de la participation aux frais des détenteurs de l'a…
  14. ATF 149 V 250Assurances sociales · 2023 Loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel ; loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales du canton de Neuchâtel ; relation de concubinage stable ; prise en compte des moyens du partenaire non bénéficiaire d'aide sociale ; obligation de renseignement du bénéficiaire ; …
  15. ATF 149 I 248Droit constitutionnel · 2023DE Conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité ; contrôle abstrait des normes
  16. ATF 149 II 225Droit administratif · 2023 Nature juridique (droit public ou privé) d'une clause contractuelle fixant le prix de pension pour l'accueil d'un enfant en âge préscolaire par une association privée exclusivement par renvoi à une règlementation communale
  17. ATF 149 I 218Droit constitutionnel · 2023DE A Protection juridique à l'encontre de recherches secrètes préventives (§ 36septies al. 4 et 5 de la loi soleuroise sur la police cantonale - KapoG/SO)
  18. ATF 149 II 209Droit administratif · 2023IT Émissions de télévision et de radio relatives aux décès survenus dans des maisons de retraite tessinoises lors de la première vague de la pandémie ; journalisme d'investigation
  19. ATF 149 IV 205Droit pénal · 2023DE Rejet par le Ministère public d'une réquisition de preuve du prévenu ; préjudice irréparable
  20. ATF 149 V 203Assurances sociales · 2023 Assurance-accidents facultative ; droit à une rente d'invalidité en cas d'accident survenu après l'âge ordinaire de la retraite ; interprétation d'un contrat de droit administratif ; dérogation à l'art. 18 al. 1 in fine LAA ; protection de la bonne foi

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