Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

441 arrêts

  1. ATF 139 V 399Assurances sociales · 2013 A Art. 7 al. 2 et art. 17 al. 1 LAI ; interruption d'une mesure de reclassement d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité
  2. ATF 139 V 349Assurances sociales · 2013DE Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire ; garantie d'une procédure administrative et de recours équitable
  3. ATF 139 V 346Assurances sociales · 2013DE Fatigue liée au cancer (Cancer-related Fatigue)
  4. ATF 139 I 155Droit constitutionnel · 2013 Exigence du domicile en Suisse comme condition du droit à la prestation d'assurance
  5. ATF 139 V 122Assurances sociales · 2013DE Rente pour enfants lorsque l'enfant est majeur
  6. ATF 139 V 115Assurances sociales · 2013DE Art. 21 al. 1 et 2 LAI; art. 2 OMAI; ch. 15.02 OMAI Annexe. L'appareil de communication électronique ProxTalker doit être considéré comme un moyen auxiliaire nécessaire en raison d'un développement déficient du langage et de réactions non verbales limitées de l'assurée (consid. 6.2.2)
  7. ATF 138 V 475Assurances sociales · 2012DE Ancien art. 29 al. 1 let. b et al. 2 première phrase et ancien art. 48 al. 2 première phrase LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) ; naissance du droit à la rente et versement de la rente (droit transitoire de la 5e révision de l'AI)
  8. ATF 138 V 402Assurances sociales · 2012DE En cas de paiements rétroactifs de rentes pour des périodes antérieures, le maintien du minimum vital ne doit pas être pris en compte comme limite de compensation lorsque la rente allouée à titre rétroactif remplace simplement une rente accordée pour une période antérieure et que les deux s'exclu…
  9. ATF 138 V 339Assurances sociales · 2012DE Qualité pour recourir des offices AI. L'office AI peut former un recours devant le Tribunal fédéral contre un jugement du tribunal cantonal des assurances en concluant - contrairement à la décision administrative - à ce qu'aucune rente d'invalidité ne soit allouée (consid. 2)
  10. ATF 138 V 292Assurances sociales · 2012DE Qualité pour recourir de l'enfant d'une personne au bénéfice de prestations complémentaires donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité. L'intérêt juridiquement protégé de l'enfant majeur donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité nécessaire pour attaquer …
  11. ATF 138 V 63Assurances sociales · 2012DE Sanction en cas d'obtention indue de prestations. L'art. 7b al. 2 let. c LAI n'introduit aucun motif propre pour revenir sur une décision entrée en force
  12. ATF 137 V 424Assurances sociales · 2011DE Examen du droit à l'allocation pour l'impotent qui atteint l'âge de dix-huit ans. L'accession à l'âge de la majorité ne doit pas être considérée comme la survenance d'un nouveau cas d'assurance
  13. ATF 137 V 417Assurances sociales · 2011DE Supplément de rente en cas d'invalidité précoce
  14. ATF 137 V 369Assurances sociales · 2011DE Interprétation
  15. ATF 137 V 351Assurances sociales · 2011DE Début du droit à l'allocation pour impotent après l'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI
  16. ATF 137 V 334Assurances sociales · 2011 Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  17. ATF 137 I 327Droit constitutionnel · 2011DE Consid. 5.2). L'observation doit être objectivement commandée par les circonstances (consid. 5.4.2)
  18. ATF 137 V 210Assurances sociales · 2011DE A Art. 29 al. 1 et 2, art. 30 al. 1 Cst. ; mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) ; respect d'une procédure administrative et de recours équitable
  19. ATF 137 V 175Assurances sociales · 2011 Compensation d'une créance en restitution contre un conjoint avec des arriérés dus à l'autre conjoint
  20. ATF 137 V 167Assurances sociales · 2011DE Droit aux mesures de réadaptation ; réalisation des conditions d'assurance. L'assurée mineure qui quitte avec sa mère son domicile suisse et qui n'adhère pas à l'assurance facultative ne peut déduire sa qualité d'assurée de l'assujettissement obligatoire en raison du domicile de son père (divorcé…

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