Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

389 arrêts

  1. 1C_530/2024Ire Cour de droit public · 25.6.2025 Zone réservée cantonale
  2. 1C_530/2023Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Plan d'affectation; zone réservée
  3. 1C_649/2024Ire Cour de droit public · 31.12.2025 Initiative populaire cantonale IN 197 "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!"
  4. 1C_54/2025Ire Cour de droit public · 8.8.2025 Permis de construire (intégration et préservation des sites)
  5. 1C_474/2023Ire Cour de droit public · 23.1.2025 Autorisation de démolir; protection du patrimoine; qualité pour recourir
  6. 9C_327/2024IIIe Cour de droit public · 18.3.2025 Taxe communale relative au financement de l'équipement communautaire de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne/VD, période fiscale 2019
  7. 9C_326/2024IIIe Cour de droit public · 18.3.2025 Taxe communale relative au financement de l'équipement communautaire de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne/VD, période fiscale 2019
  8. 1C_302/2023Ire Cour de droit public · 28.10.2025 Expropriation matérielle
  9. ATF 150 II 489Droit administratif · 2024DE A Art. 22 al. 1 LAT ; obligation d'obtenir un permis de construire pour la pose de lignes dans le sol
  10. ATF 150 II 379Droit administratif · 2024DE Assujettissement des installations de téléphonie mobile équipées d'antennes émettrices adaptatives à une autorisation de construire. L'application du facteur de correction aux installations existantes de téléphonie mobile équipées d'antennes émettrices adaptatives, évaluées jusqu'à présent selon …
  11. ATF 150 II 133Droit administratif · 2024DE Délimitation d'une zone d'affectation cantonale pour l'aménagement d'une décharge dans le périmètre d'un objet IFP ; obligation d'effectuer une EIE dans la procédure de plan d'affectation spécial
  12. ATF 150 II 48Droit administratif · 2024 Obligation d'adopter une planification d'affectation pour l'établissement d'une zone agricole spéciale ou d'agriculture intensive
  13. 1C_69/2023Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Révision d'un plan d'affectation, zone viticole protégée
  14. 1C_571/2022Ire Cour de droit public · 7.10.2024 Plan d'affectation
  15. 1C_524/2023Ire Cour de droit public · 22.11.2024 Modification du plan de zones et du règlement communal sur les constructions
  16. 1C_333/2023Ire Cour de droit public · 15.3.2024 Plan partiel d'affectation
  17. 1C_280/2023Ire Cour de droit public · 3.4.2024 Révision du plan d'aménagement local
  18. 1C_288/2023Ire Cour de droit public · 24.6.2024 Plan d'affectation communal, classement en zone agricole protégée
  19. 1C_458/2022Ire Cour de droit public · 12.2.2024 Plan partiel d'affectation intercommunal concernant le parc éolien de Bel Coster
  20. 1C_253/2023Ire Cour de droit public · 25.11.2024 Signalisation routière

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