Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

236 arrêts

  1. 9C_326/2024IIIe Cour de droit public · 18.3.2025 Taxe communale relative au financement de l'équipement communautaire de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne/VD, période fiscale 2019
  2. 1C_302/2023Ire Cour de droit public · 28.10.2025 Expropriation matérielle
  3. 1C_69/2023Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Révision d'un plan d'affectation, zone viticole protégée
  4. 1C_571/2022Ire Cour de droit public · 7.10.2024 Plan d'affectation
  5. 1C_524/2023Ire Cour de droit public · 22.11.2024 Modification du plan de zones et du règlement communal sur les constructions
  6. 1C_333/2023Ire Cour de droit public · 15.3.2024 Plan partiel d'affectation
  7. 1C_280/2023Ire Cour de droit public · 3.4.2024 Révision du plan d'aménagement local
  8. 1C_288/2023Ire Cour de droit public · 24.6.2024 Plan d'affectation communal, classement en zone agricole protégée
  9. 1C_458/2022Ire Cour de droit public · 12.2.2024 Plan partiel d'affectation intercommunal concernant le parc éolien de Bel Coster
  10. 1C_253/2023Ire Cour de droit public · 25.11.2024 Signalisation routière
  11. 2C_90/2024IIe Cour de droit public · 27.9.2024 Appartenance d'immeubles à une entreprise agricole
  12. 1C_200/2023Ire Cour de droit public · 3.9.2024 Permis de construire une installation de biogaz
  13. 1C_94/2023Ire Cour de droit public · 12.11.2024 Permis de construire une installation de communication mobile
  14. 1C_452/2022Ire Cour de droit public · 7.11.2024 Permis de construire
  15. 5A_757/2022IIe Cour de droit civil · 17.5.2023 Passage nécessaire (art. 694 CC)
  16. 1C_63/2024Ire Cour de droit public · 2.12.2024 Permis de construire
  17. 1C_344/2023Ire Cour de droit public · 1.7.2024 Permis de construire
  18. 1C_298/2023Ire Cour de droit public · 5.4.2024 Autorisation de construire
  19. 1C_306/2023Ire Cour de droit public · 17.7.2024 Permis de construire
  20. 1C_303/2023Ire Cour de droit public · 11.1.2024 Modification des cartes du plan directeur des énergies de réseau

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