Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
243 arrêts
- 9C_326/2024IIIe Cour de droit public · 18.3.2025 Taxe communale relative au financement de l'équipement communautaire de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne/VD, période fiscale 2019
- 1C_302/2023Ire Cour de droit public · 28.10.2025 Expropriation matérielle
- 1C_288/2022Ire Cour de droit public · 9.10.2023 Révision d'un plan d'affectation, zone viticole protégée
- 1C_536/2019Ire Cour de droit public · 16.9.2020 Plan d'affectation
- 1C_218/2023Ire Cour de droit public · 2.7.2024 Modification du plan de zones et du règlement communal sur les constructions
- 1C_18/2022Ire Cour de droit public · 9.5.2023 Plan partiel d'affectation
- 1C_361/2011Ire Cour de droit public · 28.6.2012 Révision du plan d'aménagement local
- 1C_228/2018Ire Cour de droit public · 18.7.2019 Permis de construire
- 4A_434/2021Ire Cour de droit public · 18.1.2022 Permis de construire
- 1C_623/2021Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Zone réservée
- 1C_241/2016Ire Cour de droit public · 21.4.2017 Plan d'affectation communal, classement en zone agricole protégée
- 1C_407/2020Ire Cour de droit public · 27.10.2022 Plan partiel d'affectation intercommunal concernant le parc éolien de Bel Coster
- 1C_666/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Permis de construire, transfert d'indice, équipement
- 1C_442/2020Ire Cour de droit public · 4.3.2021 Signalisation routière
- 2C_39/2021IIe Cour de droit public · 4.11.2021 Appartenance d'immeubles à une entreprise agricole
- 1C_258/2023Ire Cour de droit public · 12.7.2024 Permis de construire une installation de biogaz
- 1C_245/2023Ire Cour de droit public · 14.3.2024 Permis de construire une installation de communication mobile
- 1C_233/2019Ire Cour de droit public · 16.6.2020 Permis de construire
- 5A_757/2022IIe Cour de droit civil · 17.5.2023 Passage nécessaire (art. 694 CC)
- 1C_657/2018Ire Cour de droit public · 18.3.2021 Permis de construire