Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
206 arrêts
- ATF 134 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 LDIP)
- ATF 134 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Droit international privé ; actes illicites, compétence à raison du lieu, for de la connexité (art. 129 al. 3 LDIP)
- ATF 134 III 27Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE For de la consorité ; faits doublement pertinents (art. 6 ch. 1 CL
- ATF 133 III 323Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Droit international privé ; conflit de lois ; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent (art. 132 et 133 LDIP). A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori (art. 132 LDIP), les prétentions fondées sur l'acte illicite revenant pour une banque à avoir prétendumen…
- ATF 133 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exécution d'après la Convention de Lugano
- ATF 133 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Arbitrage international en matière de sport ; renonciation au recours ; droit d'être entendu
- ATF 133 IV 171Droit pénal · 2007DE Lorsque la dupe porte préjudice non pas à ses propres intérêts mais à ceux d'un tiers, la réalisation de l'escroquerie nécessite que la dupe soit responsable du patrimoine visé et au moins qu'elle puisse en disposer effectivement
- ATF 133 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Modification des circonstances de rattachement dans des contrats de durée ; droit applicable ; changement de statut (art. 117 LDIP)
- ATF 133 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Décision finale ; droit applicable ; compte de dépôt ; prescription
- ATF 132 III 677Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC ; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession
- ATF 132 III 609Droit civil, poursuite et faillite · 2006 A Droit international privé ; rattachement de l'assignation (art. 117 LDIP)
- ATF 132 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Les mesures de protection d'un mineur prises par un tribunal étranger ayant statué alors que l'enfant avait déjà déplacé sa résidence habituelle en Suisse ou dans un autre Etat contractant ne peuvent être reconnues en Suisse (consid. 2.2)
- ATF 132 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Validité d'une élection de droit
- ATF 131 III 595Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Réserve de propriété constituée à l'étranger ; absence d'inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété en Suisse (art. 715 al. 1 CC
- ATF 131 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable
- ATF 131 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC ; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose
- ATF 131 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Complément d'un jugement de divorce étranger
- ATF 131 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Inscription de noms étrangers dans le registre de l'état civil
- ATF 131 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Reconnaissance d'un jugement de divorce étranger, ordre public. L'accord à un divorce consensuel exprimé dans la procuration à un avocat peut être compris comme une manifestation de la volonté de divorcer, destinée au tribunal (consid. 3)
- ATF 131 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 LDIP)