Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

568 arrêts

  1. 6B_359/2025Ire Cour de droit pénal · 17.6.2025 Défaut de qualité pour recourir au Tribunal fédéral (opposition tardive à une ordonnance pénale; droit d'être entendu; arbitraire)
  2. 6B_104/2024Ire Cour de droit pénal · 5.2.2025 Violation de l'interdiction de la discrimination (CEDH); arbitraire; indemnité
  3. 2C_64/2025IIe Cour de droit public · 21.10.2025 Transformation de l'admission provisoire en une autorisation de séjour
  4. 7B_441/2024IIe Cour de droit pénal · 30.6.2025 Demande de nouveau jugement
  5. 7B_216/2022IIe Cour de droit pénal · 1.4.2025 Fixation de la peine; frais; compensation
  6. 7B_133/2024IIe Cour de droit pénal · 21.7.2025 Ordonnance de classement partiel (traite d'êtres humains)
  7. 6B_296/2024Ire Cour de droit pénal · 7.4.2025 Traite d'êtres humains; usure; arbitraire
  8. 2C_68/2025IIe Cour de droit public · 19.2.2025 Travail au noir, sanction, exclusion des marchés publics
  9. 2C_253/2025IIe Cour de droit public · 20.8.2025 Exclusion des marchés publics en lien avec l'emploi de travailleurs dépourvus d'autorisation de travail
  10. 7B_1149/2024IIe Cour de droit pénal · 8.4.2025 Refus de l'assistance judiciaire
  11. 6B_895/2024Ire Cour de droit pénal · 5.3.2025 Comportement frauduleux à l'égard des autorités, dénonciation calomnieuse; arbitraire
  12. 6B_434/2024Ire Cour de droit pénal · 20.2.2025 Faux dans les titres; comportement frauduleux à l'égard des autorités; escroquerie par métier; maxime d'accusation; arbitraire
  13. 2C_357/2025IIe Cour de droit public · 21.10.2025 Refus d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse
  14. 2C_455/2024IIe Cour de droit public · 10.6.2025 Refus du renouvellement des permis de séjour; renvoi de Suisse
  15. 2C_621/2024IIe Cour de droit public · 30.4.2025 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  16. 2C_564/2024IIe Cour de droit public · 3.4.2025 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  17. 2C_489/2024IIe Cour de droit public · 7.8.2025 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  18. 2C_119/2025IIe Cour de droit public · 19.3.2025 Renouvellement de l'autorisation de séjour
  19. 2C_480/2024IIe Cour de droit public · 1.5.2025 Autorisations de séjour, refus d'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage
  20. 2C_137/2025IIe Cour de droit public · 19.5.2025 Refus de la demande de regroupement familial et renvoi

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert