Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'expropriation (LEx)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

120 arrêts

  1. ATF 97 I 602Droit public · 1971DE Dans quelles conditions peut-on tenir compte, pour la détermination de la valeur vénale, de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble
  2. ATF 97 I 190Droit public · 1971 Expropriation fédérale (art. 12 et 13 LEx)
  3. ATF 96 I 292Droit public · 1970DE Consultation d'experts par la Commission d'estimation (art. 72 LEx., 22 lettre b et 97 OJ, 5 PAF)
  4. ATF 96 I 282Droit public · 1970DE Détermination des droits litigieux découlant d'une concession d'usage privatif (art. 69 al. 2 LEx)
  5. ATF 96 I 91Droit public · 1970IT Expropriation fédérale. 1
  6. ATF 95 I 308Droit public · 1969IT Art. 23 al. 2 LEx L'indemnité due aux locataires et fermiers ne doit couvrir que le dommage découlant de l'extinction prématurée du bail à loyer ou à ferme. L'expropriant n'est pas tenu de réparer encore le dommage résultant, postérieurement à l'échéance dudit contrat, du non-usage du mobilier d'…
  7. ATF 95 I 302Droit public · 1969IT Expropriation
  8. ATF 94 I 111Droit public · 1968DE Impôt sur les plus-values, expropriation
  9. ATF 92 I 437Droit public · 1966IT Indemnité d'expropriation
  10. ATF 92 I 181Droit public · 1966IT Envoi en possession anticipé
  11. ATF 92 I 176Droit public · 1966DE Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage
  12. ATF 91 I 155Droit public · 1965 1
  13. ATF 88 I 346Droit public · 1962IT Recours joint
  14. ATF 88 I 190Droit public · 1962DE Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage
  15. ATF 88 I 110Droit public · 1962 Modération d'une note d'honoraires dans une cause d'expropriation du droit fédéral. 1
  16. ATF 87 I 87Droit public · 1961 Expropriation. 1) Art. 19 litt. a LEx, 684 CC
  17. ATF 84 I 192Droit public · 1958IT Les "émoluments de chancellerie", qui peuvent seuls être perçus pour le transfert de la propriété par suite d'expropriation ne comprennent pas les émoluments que les cantons peuvent percevoir en vertu de l'art. 954 CC mais uniquement des émoluments de chancellerie au véritable sens du terme (cons…
  18. ATF 83 II 538Droit civil · 1957 Recours en réforme contre une décision rendue par le juge ordinaire en vertu de l'art. 69 LEx
  19. ATF 82 I 53Droit public · 1956DE Prescription du droit de rétrocession au sens de l'art. 102 LEx
  20. ATF 80 I 109Droit public · 1954DE Compétence du juge d'instruction

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