Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

113 arrêts

  1. ATF 131 I 377Droit constitutionnel · 2005DE Imposition de la valeur locative du logement ; égalité de traitement ; obligation d'allégation des griefs ; défaut de conformité au droit fédéral de la déduction forfaitaire des frais de location de Bâle-Campagne
  2. ATF 131 I 291Droit constitutionnel · 2005DE Dispositions provisoires concernant la valeur fiscale des immeubles édictées par le gouvernement cantonal ; principe de la séparation des pouvoirs
  3. ATF 131 I 145Droit constitutionnel · 2005 Voie de droit en matière de double imposition intercantonale ; détermination du domicile fiscal
  4. ATF 131 II 1Droit administratif · 2005DE Exonération fiscale d'une personne morale poursuivant des buts de service public ; cas d'une entreprise électrique communale transformée en société anonyme de droit privé (art. 56 let. c et g LIFD
  5. ATF 130 II 509Droit administratif · 2004 Recours de droit administratif pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux ; constitutionnalité de dispositions cantonales
  6. ATF 130 II 202Droit administratif · 2004DE Impôt sur les gains immobiliers ; harmonisation fiscale ; recours de droit administratif ; imposition différée ; remploi ; réinvestissement partiel du produit de réalisation
  7. ATF 130 II 65Droit administratif · 2004 Impôt fédéral direct 2001
  8. ATF 128 I 240Droit constitutionnel · 2002DE Calcul de la valeur locative et de la valeur pour l'impôt sur la fortune (§ 21 al. 2 let. a et § 39 al. 3 et 4 de la loi fiscale du canton de Zurich dans sa version du 8 janvier 2001
  9. ATF 128 II 66Droit administratif · 2002 Le recours de droit public est la seule voie de droit ouverte pour contester un arrêté cantonal de portée générale, même lorsque celui-ci a pour objet des matières visées par l'art. 73 al. 1 LHID (consid. 1a)
  10. ATF 128 II 56Droit administratif · 2002 Harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale
  11. ATF 124 I 145Droit constitutionnel · 1998DE Egalité de traitement lors de la fixation de la valeur locative du logement et de la valeur de la fortune imposable ; loi d'harmonisation fiscale
  12. ATF 124 I 101Droit constitutionnel · 1998DE Invalidation de l'initiative populaire cantonale pour l'"égalité de traitement des locataires en matière fiscale"
  13. ATF 123 II 588Droit administratif · 1997DE Les communes zurichoises ne disposent d'aucune autonomie en matière d'impôt sur les gains immobiliers

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