Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

131 arrêts

  1. ATF 137 II 353Droit administratif · 2011 Notion d'insolvabilité ; amortissement extraordinaire à la suite de l'omission d'opérer des corrections de valeur au bilan ; principes de la prudence, de la capacité économique et de la périodicité de l'impôt
  2. ATF 137 II 246Droit administratif · 2011DE Impôt à la source des personnes physiques qui, au plan fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse ; présence personnelle en cas d'activité lucrative en Suisse. A la différence de ce qui prévalait sous le régime de l'ancien arrêté du Conseil fédéral (art. 3 ch. 3 let. e AIFD), l'exercic…
  3. ATF 137 IV 145Droit pénal · 2011DE Admissibilité de séquestres en vue de confiscation dans le cadre des mesures spéciales d'enquête en cas de soupçons de graves infractions fiscales
  4. ATF 137 IV 25Droit pénal · 2011DE Entraide judiciaire pénale aux Etats-Unis pour la poursuite de délits fiscaux ; prescription
  5. ATF 136 II 241Droit administratif · 2010 Principe de non-discrimination ; imposition à la source ; déduction sur le revenu imposable
  6. ATF 136 II 88Droit administratif · 2010 Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal (consid. 3.1)
  7. ATF 135 II 416Droit administratif · 2009DE Valeur locative ; déduction pour sous-utilisation
  8. ATF 135 II 274Droit administratif · 2009IT Impôt à la source ; restitution par l'autorité de taxation de l'impôt payé en trop ; délai pour déposer la demande en restitution
  9. ATF 135 II 195Droit administratif · 2009DE Imposition de versements en capital provenant du rachat d'assurances de rentes viagères conclues dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b)
  10. ATF 135 II 183Droit administratif · 2009DE Imposition d'un versement en capital provenant du rachat d'une assurance de rente viagère conclue dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b)
  11. ATF 135 II 86Droit administratif · 2009 Fixation de l'amende infligée à la personne morale pour soustraction fiscale
  12. ATF 134 V 250Assurances sociales · 2008DE Cotisations, revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale
  13. ATF 133 V 563Assurances sociales · 2007DE Peuvent être déduits du revenu brut déterminant non seulement les versements qu'une personne de condition indépendante doit obligatoirement effectuer à une institution de prévoyance professionnelle, mais aussi ceux qu'elle peut verser à titre facultatif en conformité avec les statuts ou le règlem…
  14. ATF 133 II 420Droit administratif · 2007DE Attribution du logement privé d'un propriétaire d'entreprise à sa fortune privée ou commerciale (art. 16 al. 1 et 3, art. 18 al. 2, art. 21 LIFD)
  15. ATF 133 II 305Droit administratif · 2007 Déduction de la contribution d'entretien pour enfant ; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés ; autorité parentale conjointe ; garde alternée
  16. ATF 133 II 114Droit administratif · 2007DE Obligation du contribuable de produire des pièces et de fournir des renseignements selon l'art. 42 al. 2 LHID ; relation avec l'art. 126 al. 2 LIFD ; le droit harmonisé s'applique directement dans les cas où le droit cantonal lui est contraire. L'autorité de taxation peut exiger du contribuable, …
  17. ATF 132 II 128Droit administratif · 2006DE Imposition d'une rente d'invalidité (art. 16 al. 1, 22 al. 1 LIFD ; indemnité pour le dommage ménager versée par l'assureur responsabilité civile
  18. ATF 131 II 627Droit administratif · 2005 Prévoyance professionnelle ; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle ; évasion fiscale ; protection de la bonne foi
  19. ATF 131 II 548Droit administratif · 2005DE Admissibilité d'une restriction du pouvoir d'examen devant une autre autorité cantonale de recours, au sens de l'art. 145 LIFD
  20. ATF 131 I 409Droit constitutionnel · 2005DE Rente viagère ; réglementation de la double imposition intercantonale du montant restitué en cas de décès

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert