Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
106 arrêts
- ATF 113 Ib 340Droit administratif · 1987DE Autorisation de défricher en vue de la construction d'une installation de pompage des eaux souterraines dans une forêt sise dans une région inscrite à l'IFP et comportant une végétation alluviale au sens de l'art. 21 LPN ; confrontation des intérêts selon l'art. 26 OFor. L'examen d'une demande d'…
- ATF 112 Ib 424Droit administratif · 1986DE Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature pour une usine hydraulique constituant une installation nouvelle. 1
- ATF 100 Ib 162Droit administratif · 1974DE Mesures pour la protection des monuments ; il ne contient aucune base juridique permettant d'assurer une protection indirecte. - Il ne doit être fait usage des mesures conservatoires qu'avec retenue
- ATF 99 Ib 70Droit administratif · 1973DE Expropriation
- ATF 99 III 58Poursuite et faillite · 1973DE La plainte, au sens de l'art. 17 LP, n'est recevable que si le plaignant peut ainsi atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré bien fondé
- ATF 96 I 686Droit public · 1970IT Recours de droit administratif