Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

151 arrêts

  1. ATF 127 V 52Assurances sociales · 2001IT Pour justifier l'ouverture d'un nouveau délai-cadre, le gain intermédiaire obtenu durant la période écoulée doit correspondre à un revenu effectif minimum de 500 francs: les indemnités compensatoires ne sont pas prises en considération dans le calcul de ce montant minimum
  2. ATF 126 V 393Assurances sociales · 2000DE Lorsqu'un travailleur résilie les rapports de travail à l'âge à partir duquel le règlement de l'institution de prévoyance lui permet de demander sa mise à la retraite anticipée, ce n'est pas l'exception prévue à l'art. 12 al. 2 OACI qui est applicable, mais la réglementation de l'art. 12 al. 1 OA…
  3. ATF 126 V 130Assurances sociales · 2000DE Avant qu'elle rende une décision de suspension du droit à l'indemnité de chômage, l'autorité compétente doit donner à l'assuré l'occasion de s'exprimer sur la sanction envisagée
  4. ATF 126 V 42Assurances sociales · 2000 Si cette condition n'est pas remplie, l'administration peut demander à l'employeur de restituer les allocations perçues, sans devoir respecter les exigences auxquelles est soumise la révocation des décisions
  5. ATF 126 V 36Assurances sociales · 2000 Pour les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation pour cause de formation et qui sont au bénéfice d'une maturité, la directive de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi publiée dans le Bulletin AC 98/2, fiches 2/8 et 2/9, annexe 3, institue un ch…
  6. ATF 125 V 360Assurances sociales · 1999DE Celui qui, sans motif valable, cesse avant son terme une activité temporaire (art. 72 al. 1 LACI) convenable encoure une suspension de son droit à l'indemnité de chômage, non pas parce qu'il est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI en relation avec l'art. 44 al. 1 let. b OA…
  7. ATF 125 V 197Assurances sociales · 1999 La jurisprudence relative à la compensation de la différence entre l'indemnité de chômage et les indemnités compensatoires, applicable en cas de refus d'un travail devant procurer un gain intermédiaire (ATF 122 V 34), n'est pas transposable à la situation de l'assuré qui refuse de participer à un…
  8. ATF 125 V 193Assurances sociales · 1999 Art. 28 al. 1, art. 30 al. 1 let. e et f LACI; art. 42 al. 2 OACI: suspension et déchéance du droit à l'indemnité de chômage. - Une suspension du droit à l'indemnité de chômage ne peut être prononcée en vertu de l'art. 30 al. 1 let. f LACI que si l'assuré a agi intentionnellement, c'est-à-dire av…
  9. ATF 124 V 377Assurances sociales · 1998DE La notion de "rapport de travail (ayant) été interrompu pendant moins d'un an", au sens de l'art. 41a al. 3 OACI, comprend également les rapports de travail qui ont été maintenus sans interruption
  10. ATF 124 V 234Assurances sociales · 1998DE Art. 30 al. 1 let. a et al. 3 LACI; art. 44 let. a, b et c, art. 45 al. 2 OACI; art. 20 let. b et c de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988. - L'art. 44 let. b OACI est compati…
  11. ATF 124 V 225Assurances sociales · 1998DE Art. 17 al. 1, art. 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI; art. 45 al. 2 OACI; art. 2, 10, 20, 21 et 39 de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988; art. 31 al. 1 de la Convention de Vienn…
  12. ATF 124 V 215Assurances sociales · 1998DE Inobservation des prescriptions de contrôle durant une procédure de recours introduite par un assuré qui s'était vu refuser le droit à une indemnité journalière pour un autre motif
  13. ATF 124 V 137Assurances sociales · 1998 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsqu'il s'agit d'interpréter la législation cantonale en matière d'allocations pour enfants, pour fixer le montant du supplément prévu à l'art. 22 al. 1 LACI
  14. ATF 124 V 64Assurances sociales · 1998IT Art. 22 al. 2 let. a LACI; art. 33 al. 1 OACI: Notion d'"obligation d'entretien". L'art. 33 al. 1 OACI est contraire à la loi et à la Constitution, dans la mesure où il fait dépendre l'existence d'une obligation d'entretien, au sens de l'art. 22 al. 2 let. a LACI, de la législation cantonale en m…
  15. ATF 123 V 142Assurances sociales · 1997DE Un assuré, qui demande et obtient le paiement en espèces de la prestation de libre passage, ne peut pas être considéré comme un assuré "mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS" (art. 13 al. 3 LACI en relation avec l'art. 12 al. 1 OACI)
  16. ATF 122 V 367Assurances sociales · 1996DE Tant que des prestations accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle, n'ont pas acquis force de chose décidée, l'administration peut revenir sur leur octroi, sans que soient réalisées les conditions qui président à la révocation des décisions administratives (reconsidération ou révi…
  17. ATF 122 V 256Assurances sociales · 1996DE Fixation du facteur de conversion
  18. ATF 122 V 249Assurances sociales · 1996DE Le ch. m. 54 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de chômage (IC ; dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1992) est contraire à la loi, dans la mesure où il dispose qu'en cas d'obtention d'un gain intermédiaire, la période de cotisation est calculée compte tenu exclusivement …
  19. ATF 122 V 43Assurances sociales · 1996DE Lorsqu'un assuré a résilié ses rapports de travail en vue de suivre une formation complémentaire, sans être assuré d'un nouvel emploi, et qu'il devient chômeur postérieurement à l'accomplissement (survenu, le cas échéant, plus tôt que prévu) de cette formation, le point de savoir s'il y a lieu de…
  20. ATF 121 V 371Assurances sociales · 1995DE La réduction du temps de travail dans les ateliers principaux d'une entreprise de transport, consécutive à une diminution des subventions allouées par la Confédération, ne donne pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail

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