Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI)
31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
102 arrêts
- ATF 110 V 339Assurances sociales · 1984DE Les art. 69 al. 1 et 2 OACI sont conformes à la loi (consid. 2a). - Le renouvellement "chaque semaine" de l'avis doit intervenir tous les 7 jours (consid. 2b)
- ATF 110 V 334Assurances sociales · 1984DE Le délai de dix jours pour donner le préavis de réduction de l'horaire de travail (art. 36 al. 1 LACI) est un délai de déchéance, de sorte qu'en cas d'annonce tardive - et pour autant qu'il n'existe pas d'excuse valable - la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où l…