Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

165 arrêts

  1. 2C_79/2022IIe Cour de droit public · 9.8.2023 Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
  2. 2C_78/2022IIe Cour de droit public · 9.8.2023 Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
  3. 1C_110/2023Ire Cour de droit public · 4.7.2023 Procédure administrative; accès au dossier
  4. 6B_1166/2022Ire Cour de droit pénal · 2.8.2023 Incendie par négligence; infractions à la LCR (art. 97 al. 1 let. b LCR); arbitraire; maxime d'accusation; courte peine privative de liberté ferme (art. 41 aCP)
  5. 8D_5/2022IVe Cour de droit public · 22.2.2023 Droit de la fonction publique (changement du lieu d'affectation)
  6. 2C_103/2023IIe Cour de droit public · 13.9.2023 Autorisation pour organiser la formation complémentaire pour les titulaires de permis de conduire à l'essai
  7. 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Douanes; décision d'assujetissement et de perception subséquente
  8. 9C_457/2022IIIe Cour de droit public · 3.4.2023 Assurance-invalidité (révision)
  9. 2C_191/2023IIe Cour de droit public · 24.4.2023 Aviation (divers), déni de justice et retard à statuer
  10. 2C_137/2023IIe Cour de droit public · 26.6.2023 Casier disciplinaire (art. 12 let. a LLCA)
  11. 2C_1028/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Responsabilité de l'Etat; refus d'assistance judiciaire
  12. 9C_454/2022IIIe Cour de droit public · 15.6.2023 Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  13. 2C_236/2022IIe Cour de droit public · 2.5.2023 Plainte contre la République française (violation du principe de spécialité en matière d'entraide administrative internationale)
  14. 2C_312/2023IIe Cour de droit public · 12.6.2023 Limitation d'accès à une représentation suisse
  15. 9C_118/2021IIe Cour de droit social · 28.2.2022 Prévoyance professionnelle
  16. 2C_322/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  17. 2C_321/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  18. 2C_320/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  19. 2C_319/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  20. 2C_318/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)

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