Tribunal fédéral
Jurisprudence : Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
228 arrêts
- ATF 124 V 104Assurances sociales · 1998 Un for alternatif est compatible avec l'art. 200 al. 1 RAVS, dans l'éventualité où un employeur affilié à une caisse de compensation professionnelle possède une ou plusieurs succursales situées dans d'autres cantons que celui du siège principal (précision de jurisprudence)
- ATF 124 V 1Assurances sociales · 1998 Lorsqu'un assuré cesse son activité avec effet au début d'une année paire et en l'absence d'une taxation intermédiaire dans un canton qui pratique la taxation bisannuelle, il faut appliquer par analogie la règle en matière de calcul du capital propre selon laquelle, s'il n'est pas possible d'obte…
- ATF 123 V 258Assurances sociales · 1997IT Les frais supplémentaires occasionnés par les repas pris en dehors du domicile ne peuvent être déduits au titre des frais nécessaires à l'obtention du revenu que dans la mesure où ils dépassent les montants fixés à l'art. 11 al. 2 RAVS en relation avec l'art. 11 OPC-AVS/AI
- ATF 123 V 241Assurances sociales · 1997 Art. 5 al. 2 LAVS, art. 6 al. 2 let. h, i, k RAVS, art. 6bis RAVS: Prestations de prévoyance non soumises à cotisations. - Notion d'indemnité de départ au sens de l'art. 6 al. 2 let. i RAVS. - Ne sont pas des prestations de prévoyance allouées volontairement par l'employeur, au sens de l'art. 6bi…
- ATF 123 V 180Assurances sociales · 1997DE En règle générale, c'est l'autorité cantonale de recours en matière d'AVS qui est compétente pour connaître des recours contre les décisions d'un office cantonal AI
- ATF 123 V 118Assurances sociales · 1997DE Il n'est pas admissible de déduire une part comprise dans la prestation complémentaire pour les enfants pris en considération dans le calcul de la prestation ; en revanche, un versement en mains de tiers en vue de compenser les avances consenties en faveur de ces enfants est admissible, dans la m…
- ATF 122 V 386Assurances sociales · 1996 Conditions du droit ; les périodes pendant lesquelles les ressortissants turcs résidant en Suisse ont été exemptés de l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants suisse, ne sont pas prises en compte dans l'accomplissement des délais prescrits à l'art. 11 de la Convention
- ATF 122 V 291Assurances sociales · 1996DE Ne peut être maintenue la jurisprudence de l'arrêt VSI 1993 p. 251 consid. 2c, selon laquelle la caisse de compensation n'est pas liée par les communications fiscales en ce qui concerne le moment de la réalisation du revenu soumis à cotisation, dans le cadre - in casu - de la fixation de la cotis…
- ATF 122 V 200Assurances sociales · 1996 Le Département fédéral de l'intérieur, en sa qualité d'autorité de surveillance, est compétent pour connaître, en première instance, d'un recours contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales en matière de reconnaissance d'écoles spéciales
- ATF 122 V 182Assurances sociales · 1996 Art. 28 al. 2 LAVS, art. 49 al. 1 RAVS. - Incidence de l'arrêt ATF 122 V 125 sur la notion d'enfant recueilli. - Le ch. 166 DR, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1987, n'est plus conforme au droit fédéral, dans la mesure où il commande de tenir compte de taux réduits d'un quart
- ATF 122 V 65Assurances sociales · 1996 En matière de responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS, la suspension des délais prévue par l'art. 22a PA est applicable au délai de 30 jours auquel est soumise la demande de la caisse de compensation à l'autorité cantonale de recours
- ATF 122 V 1Assurances sociales · 1996 Les revenus qui échoient au propriétaire d'un domaine viticole, qu'il fait exploiter à son compte, sont soumis à cotisations
- ATF 121 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Une créance de la caisse de compensation en réparation du dommage fondée sur l'art. 52 LAVS naît au plus tard au moment où la caisse rend sa décision selon l'art. 81 al. 1 RAVS
- ATF 121 V 181Assurances sociales · 1995DE Revenu d'une activité indépendante accessoire, réalisé par un assuré exerçant une activité lucrative dépendante à titre principal
- ATF 121 V 80Assurances sociales · 1995DE Portée de l'inscription de sociétés de personnes au registre du commerce en ce qui concerne l'obligation des associés de payer des cotisations: lorsque l'inscription permet de conclure avec certitude à l'existence d'un but lucratif, il y a lieu de présumer que la société en question a effectiveme…
- ATF 121 V 65Assurances sociales · 1995DE Protection de la bonne foi
- ATF 121 V 1Assurances sociales · 1995DE En revanche, la question du statut de cotisant doit être examinée librement s'agissant de la part des rémunérations au sujet desquelles aucune décision n'a été rendue
- ATF 120 V 265Assurances sociales · 1994 Le Conseil fédéral n'a pas adopté la solution consistant à exonérer partiellement le bénéfice en capital en vertu de l'art. 6quater RAVS parce que considéré, pour le tout, comme le pur revenu d'une activité lucrative, solution qui ne découle pas directement de la loi
- ATF 120 V 257Assurances sociales · 1994DE Le calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la veuve se fait, dans le cadre de la variante II du calcul comparatif, sur la base du revenu de son activité lucrative et de ses années de cotisations non seulement avant son mariage, mais également depuis son veuvage (changement de jurisprud…
- ATF 120 V 161Assurances sociales · 1994DE La pratique administrative selon le ch. marg. 1282 des directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs (DIN), dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1988, d'après laquelle l'écart de revenu doit être de 25% au moins, pour être particulièrement sensible, n'est …