Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 125 II 585Droit administratif · 1999DE Refus d'un regroupement familial pour le fils cadet du premier mariage d'une étrangère
  2. ATF 125 II 569Droit administratif · 1999 Extradition ; double incrimination ; délit politique
  3. ATF 125 II 561Droit administratif · 1999DE Retrait du permis de conduire ou avertissement ; cas de peu de gravité
  4. ATF 125 II 554Droit administratif · 1999DE Évaluation de l'indemnité pour tort moral ; prise en considération du coût de la vie moins élevé au domicile de la victime à l'étranger
  5. ATF 125 II 541Droit administratif · 1999DE Garantie d'impartialité des experts judiciaires
  6. ATF 125 II 530Droit administratif · 1999DE Rétribution des jardinières d'enfants zurichoises
  7. ATF 125 II 521Droit administratif · 1999DE Expulsion de police des étrangers d'un étranger qui, par jugement pénal, a été placé dans une maison d'éducation au travail
  8. ATF 125 II 518Droit administratif · 1999DE Prétention d'une partie non assistée d'un avocat à une indemnité de dépens
  9. ATF 125 II 508Droit administratif · 1999DE Monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets urbains
  10. ATF 125 II 497Droit administratif · 1999 Droit à des conditions et à un temps d'antenne déterminés ; élection à un exécutif cantonal
  11. ATF 125 II 492Droit administratif · 1999DE Retrait de sécurité, clarification de l'aptitude à la conduite automobile, retrait à titre préventif. S'il existe des indices suffisants que l'intéressé conduira sans égard pour autrui, il convient de prononcer un retrait de sécurité du permis de conduire ; en cas de doute, un examen psychologiqu…
  12. ATF 125 II 480Droit administratif · 1999 Prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique
  13. ATF 125 II 473Droit administratif · 1999DE Droit de consulter des documents internes
  14. ATF 125 II 465Droit administratif · 1999DE Détention en vue de refoulement en matière de police des étrangers. L'étranger, qui a fait l'objet d'une interdiction d'entrée pendant qu'il se trouvait en Suisse, ne peut être mis en détention en vue du refoulement que pour violation de cette interdiction d'entrée, ce qui présuppose qu'il ait qu…
  15. ATF 125 II 450Droit administratif · 1999 Entraide administrative internationale à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs
  16. ATF 125 II 440Droit administratif · 1999DE Notion de forêt -- art. 2 Disp. trans. Cst ; droit cantonal d'exécution des art. 2 al. 4 LFo et 1 OFo ; examen dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes
  17. ATF 125 II 431Droit administratif · 1999DE Expropriation matérielle en cas de refus de classer
  18. ATF 125 II 417Droit administratif · 1999DE Recevabilité du recours de droit administratif à l'encontre d'une confiscation de matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan
  19. ATF 125 II 411Droit administratif · 1999DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; qualité de partie de l'Etat requérant. L'Etat requérant ne peut pas se prévaloir de la qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire (en l'occurrence: dans la procédure de recours devant le Tribunal cantonal) lorsque le litige por…
  20. ATF 125 II 406Droit administratif · 1999DE Octroi de l'autorisation d'exercer leur profession aux avocats disposant d'un certificat de capacité émanant d'un autre canton ; gratuité de la décision d'autorisation (art. 2 Disp. trans. Cst

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert