Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 606 arrêts
- ATF 100 II 200Droit civil · 1974 Droit international privé, représentation, responsabilité d'une banque et de son administrateur
- ATF 100 II 153Droit civil · 1974DE Contrat de dépôt irrégulier
- ATF 100 II 145Droit civil · 1974DE Crédit documentaire à paiement différé
- ATF 100 II 144Droit civil · 1974 Transaction extrajudiciaire
- ATF 100 II 134Droit civil · 1974DE Procès direct
- ATF 100 II 120Droit civil · 1974DE Atteinte à la propriété foncière d'un tiers
- ATF 100 III 79Poursuite et faillite · 1974DE Séquestre du crédit d'un compte courant. 1
- ATF 100 III 35Poursuite et faillite · 1974DE Action en collocation
- ATF 100 II 30Droit civil · 1974DE Contrat d'entreprise
- ATF 100 II 24Droit civil · 1974DE Eviction partielle. 1
- ATF 100 II 18Droit civil · 1974DE Conclusion du contrat. 1
- ATF 99 II 393Droit civil · 1973IT Transfert au mandant des droits acquis par le mandataire
- ATF 99 II 382Droit civil · 1973DE Pacte successoral ; annulation pour vices de la volonté (art. 469 CC). L'art. 469 CC s'applique aussi aux pactes successoraux (consid. 4)
- ATF 99 II 332Droit civil · 1973DE Droit de change, chèque. 1
- ATF 99 II 324Droit civil · 1973DE Droit de change. 1
- ATF 99 II 315Droit civil · 1973DE Droit international privé
- ATF 99 II 308Droit civil · 1973 Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs
- ATF 99 II 282Droit civil · 1973 1
- ATF 99 II 221Droit civil · 1973DE Responsabilité civile automobile. 1
- ATF 99 II 214Droit civil · 1973 Incapacité de travail